Affaire Babylou : quelles conséquences pour les PME ?

A nouveau saisie de la très médiatique affaire BabyLoup, la formation plénière de la Cour de cassation a, le 25 juin dernier, validé le licenciement de cette salariée de crèche qui avait refusé d'ôter son voile islamique. Et ainsi déjugé un arrêt de sa chambre sociale datant de 2013. Elle s'est, cette fois, livrée à un contrôle de proportionnalité entre la restriction apportée par la crèche à la liberté religieuse des salariés et le but poursuivi par la crèche, à savoir la préservation de la liberté de conscience, d'opinion et de religion d'un public influençable (des enfants) et a jugé la clause du règlement intérieur proportionnée et légitime.

On peut être surpris de ce revirement alors que la Cour de cassation avait déjà eu l'occasion de se prononcer sur la validité du règlement intérieur de la crèche. Doit-on y voir une quelconque velléité de la part de la Cour de laisser les entreprises privées libres d'imposer des restrictions religieuses sur le fondement de la laïcité ?

Sûrement pas ! En effet, la Cour a pris soin de préciser " qu'il n'en résulte pas pour autant que le principe de laïcité est applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. "

Dès lors, loin d'autoriser l'ensemble des entreprises privées à imposer la laïcité à leurs salariés, la Cour tolère certaines restrictions à la liberté religieuse, si celles-ci sont justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché.

Or, tout laisse à penser que la seule préservation de l'image ou de la clientèle par exemple ne permettra pas de justifier une telle restriction.

Face à la liberté de religion qui est une liberté fondamentale, protégée par de nombreux textes nationaux et internationaux, les atteintes apportées par l'employeur doivent demeurer limitées, justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Les salariés d'entreprises privées pourront donc continuer à manifester leur conviction religieuse dès lors qu'une telle manifestation ne vient pas heurter le bon fonctionnement de l'entreprise.

Revirement ? Pas vraiment donc malgré le retentissement médiatique de cette affaire. Tout au plus une mise au point...

Par Me Anasthasia Demol et Me Christine Hillig-Poudevigne

Avocates chez Moisand Boutin & Associés

Maître Christine Christine Hillig-Poudevigne a rejoint, en septembre 2006, le cabinet Moisand Boutin & Associés dont elle dirige le département de droit social.

Titulaire d'un Master 2 droit des affaires et d'un diplôme de juriste Conseil d'entreprise, Maître Anasthasia Demol est inscrite au barreau de Paris depuis 2009. Elle a rejoint le département droit social du cabinet en janvier 2010.