Loi accessibilité : ce qui change

Une ordonnance du 26 septembre 2014 est venue assouplir le calendrier des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). Un décret du 5 novembre 2014 en a fixé leur contenu et leurs modalités. Enfin, un arrêté du 8 décembre 2014 a allégé certaines normes d'accessibilité aux handicapés. Voici donc la nouvelle feuille de route.

Deux cas de figure se présentent depuis le 31 décembre 2014

L'ERP est aux normes: le maître de l'ouvrage doit alors adresser avant le 1^er mars 2015 à la préfecture une attestation d'accessibilité. Ce document doit notamment contenir une déclaration sur l'honneur caractérisant la conformité de l'ERP.

L'ERP n'est pas aux normes: le propriétaire ou l'exploitant doit déposer un dossier d'AdAP contenant le dossier de travaux et/ou la demande de dérogation avant le 27 septembre 2015. Le défaut de dépôt non justifié d'Ad'Ap est sanctionné pécuniairement.

Si au 1^er octobre 2015 rien n'a été fait, les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 pouvant aller jusqu'à 45.000 euros et six mois d'emprisonnement en cas de récidive sont applicables.

Le préfet peut accorder des dérogations

En effet, le préfet peut accorder des dérogations en cas :

-d'impossibilité technique liée à l'environnement et à la structure du bâtiment.

-de préservation du patrimoine architectural.

-de disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l'activité l'établissement. Ainsi, la mise en conformité pourra être disproportionnée si elle implique le déménagement ou la fermeture de l'établissement ou bien encore une réduction trop importante de la surface de vente.

-de refus par l'assemblée générale des copropriétaires de réaliser les travaux de mise en accessibilité.

L'ordonnance du 26 septembre dernier a introduit la dernière dérogation et aussi apporté des précisions et assouplissements sur les trois premières, notamment sur les bâtis existants.

Ces dérogations sont attribuées après avis conforme de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité. A noter que les demandes de dérogations ne sont pas générales et devront nécessairement porter sur un ou plusieurs aspects techniques d'accessibilité. Elles doivent, bien entendu, être argumentées : devis de travaux directs et indirects, plans d'aménagement, budget financier, justifications des difficultés rencontrées, mesures de substitution proposées.

Quelle est la durée de l'AdAP ?

Le délai de dépôt d'un Ad'AP avant le 27 septembre 2015 peut être prorogé de 3 ans maximum en cas de difficultés techniques ou financières ou en cas de rejet d'un premier agenda.

La durée d'exécution de l'Ad'Ap ne peut en principe excéder 3 ans. Toutefois, il est possible de prolonger cette période de 3 ans selon la nature de l'ERP, l'ampleur des travaux et les coûts financiers.

Sous certaines conditions, un établissement peut donc avoir jusqu'à 9 ans pour répondre aux exigences de la loi.

Quel impact sur les baux commerciaux ?

A l'heure où les dispositions de la loi dite " Pinel " du 18 juin 2014 peuvent servir de base pour renégocier son bail commercial, une attention particulière doit être portée sur la rédaction des clauses de mise aux normes et/ou conformité. S'il est vrai que les coûts relatifs aux travaux d'accessibilité de l'ERP incombent en principe au propriétaire, ces derniers peuvent être à la charge de l'exploitant si le bail le prévoit. Dans certains cas, la loi Pinel interdit désormais d'imputer au locataire les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de mettre en conformité avec la règlementation.

Vers une mise aux normes progressive

Malgré les nombreuses critiques des associations des personnes handicapés, on ne peut que constater que ces mesures d'assouplissement tiennent compte d'une réalité et des difficultés techniques et financières que rencontrent les petits commerces ou structures pour entreprendre les travaux. Espérons que ces nouvelles mesures permettront enfin d'atteindre l'objectif souhaité !

L'auteur

Kim Linard est avocate associée en charge du département immobilier au cabinet GGV. Présent à Francfort, Hambourg et Paris, le cabinet GGV accompagne les entreprises en matière juridique et fiscale, notamment les entreprises franco-allemandes des deux côtés du Rhin. À Paris, l'équipe compte une vingtaine d'avocats français et allemands intervenant, en conseil comme en contentieux, dans les domaines du corporate-M&A, de la fiscalité, de l'immobilier, du droit social, de la distribution et de la concurrence.