Loi Omnibus : le Parlement européen enclenche la procédure d'urgence pour reporter la CSRD

Il s'agissait d'un vote déterminant pour le calendrier de la CSRD et l'avenir du Green Deal européen en général. Ce mardi 1er avril, les eurodéputés ont validé à une large majorité (427 voix pour, 221 contre, 14 abstentions) le recours à la procédure accélérée dans le cadre du paquet réglementaire « Omnibus I ». Ce vote, qualifié de « stop the clock », vise à suspendre temporairement certaines échéances réglementaires, dont celles liées à la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), pilier de la stratégie de durabilité de l'Union européenne.

Un report qui se confirme

Concrètement, cette décision ouvre la voie à un report d'un à deux ans de l'entrée en vigueur de certaines obligations en matière de reporting de durabilité et de devoir de vigilance. La décision finale sera prise ce jeudi 3 avril, lors d'un nouveau vote attendu au Parlement.

La directive CSRD, qui vise à renforcer la transparence des entreprises sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), suscite depuis ces derniers mois de nombreuses interrogations et inquiétudes, notamment chez les entreprises qui n'ont pas encore débuté leur travail de reporting. Initialement prévue pour une entrée en vigueur progressive à partir de 2024, la directive pourrait voir certaines de ses exigences repoussées à 2027 pour les entreprises de la deuxième et troisième vague (PME cotées, grandes entreprises non cotées, etc.). D'un an pour les plus grandes entreprises, concernant l'application des mesures de diligence raisonnable (CS3D).

Une volonté de simplification portée par la Commission

Le report s'inscrit dans un cadre plus large de simplification législative. Le 26 février dernier, la Commission européenne a présenté son plan "Omnibus I", visant à réduire les lourdeurs administratives pesant sur les entreprises, notamment en matière de durabilité.

Le Conseil de l'Union européenne a déjà donné son aval à une partie de ce plan le 26 mars dernier, en soutenant la proposition de repousser certaines dates d'application. Le Parlement, de son côté, doit encore voter ce jeudi sur la directive retardant l'application des règles. Si celle-ci est adoptée, le texte ne nécessitera plus qu'une validation formelle du Conseil pour entrer en vigueur.

Prochaine étape : repenser le cadre de la CSRD

Parallèlement à ce calendrier législatif, des discussions vont s'ouvrir sur une seconde directive, visant à revoir le champ d'application et le contenu même des obligations en matière de durabilité et de devoir de vigilance. Ces travaux seront menés au sein de la commission des affaires juridiques du Parlement européen.

L'objectif affiché par la Commission : présenter un nouveau cadre pour la CSRD d'ici au 31 octobre 2025. La commissaire européenne chargée des services et des investissements financiers Maria Luís Albuquerque a d'ores et déjà adressé un courrier à l'EFRAG, lui demandant d'ajuster ses recommandations afin de les aligner sur la proposition en cours d'examen. L'organisme devait soumettre un calendrier de travail d'ici au 15 avril, en vue de respecter l'échéance finale fixée au 31 octobre 2025.

En effet, la commissaire a indiqué dans une lettre : « [...] à ce stade, nous ignorons exactement quand cette directive entrera en vigueur, car cela dépend du rythme et de la conclusion des négociations entre les colégislateurs. Nous ne pouvons donc pas exclure que la date cible pour la soumission de l'avis technique de l'EFRAG change. Cependant, pour le moment, nous pensons que la date cible du 31 octobre 2025 est raisonnable et qu'elle permettrait à la Commission d'adopter l'acte délégué correspondant à temps pour que les entreprises appliquent les normes révisées de reporting couvrant l'exercice 2027, avec éventuellement une option pour appliquer les normes révisées de reporting couvrant l'exercice 2026 si les entreprises le souhaitent », peut-on lire sur le site de la Commission européenne.

De son côté, la commission mixte paritaire réunie ce lundi a repris la position du Sénat afin de l'harmoniser avec le paquet Omnibus I et suggère, en conséquence, un report de deux ans de la mise en oeuvre de la directive CSRD, via l'article 7 A. Une mesure visant à clarifier le vote au Sénat d'un texte repoussant à quatre ans l'entrée en vigueur de la CSRD.