L'impatriation : un régime fiscal et social avantageux

Pour l'administration fiscale française, l'impatrié est une personne qui vient de l'étranger pour travailler dans une entreprise établie en France. Il peut s'agir d'une mobilité intra-groupe ou d'une embauche externe lorsque l'entreprise recrute à l'étranger. Le régime d'impatriation permet au salarié de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux notables en France (article 155 B du CGI). En échange, les impatriés apportent du dynamisme, des expériences et des compétences variées qui agissent sur la croissance de l'entreprise.

Un dispositif fiscal attractif

Les salariés et certains dirigeants étrangers venant exercer leur activité professionnelle en France bénéficient de mesures temporaires d'exonérations fiscales. Mais pour bénéficier de ce statut spécifique, il faut établir sa résidence fiscale en France et ne pas avoir été fiscalement domicilié en France sur les cinq dernières années consécutives avant l'arrivée sur le territoire. De plus, ces avantages fiscaux s'appliquent pendant huit ans. Et l'exonération est maintenue, lorsqu'au cours de cette période, l'intéressé change de fonctions au sein de l'entreprise ou change d'entreprise au sein du même groupe.

Ainsi, le régime fiscal des impatriés permet l'exonération des revenus supplémentaires liée à l'impatriation, à savoir la prime qui correspond au supplément de rémunération directement liée à l'exercice de leur activité en France. L'autre partie du salaire reste soumise à l'impôt sur le revenu en France. Il est possible également de fixer la prime d'impatriation de façon forfaitaire à 30% du montant de la rémunération totale.

En outre, pour favoriser le recours à l'impatriation, le gouvernement a instauré une exonération partielle de la taxe sur les salaires portant sur la prime d'impatriation.

Par ailleurs, le régime fiscal des impatriés permet de bénéficier d'une exonération à 50% sur certains revenus patrimoniaux, comme par exemple les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, assurance-vie, etc.). L'exonération concerne également les plus-values lors de la vente de biens ou actions à l'étranger. Les droits d'auteur perçus et les revenus provenant de cession des droits de la propriété industrielle (brevets, marques...) sont aussi exonérés.

L'ensemble de ces allègements d'impôts sont non négligeables car certaines exonérations peuvent concerner jusqu'à 50% des différents revenus de l'impatrié.

Enfin, il faut également noter que les impatriés bénéficient d'une exonération partielle de l'impôt sur la fortune immobilière car leur imposition ne se porte que sur les biens situés en France.

Un régime social avantageux

Parallèlement à ce dispositif fiscal, les impatriés ont la possibilité de déduire de leur rémunération imposable certaines cotisations sociales versées dans leur pays d'origine. En effet, la loi Pacte a institué une dispense temporaire d'affiliation des salariés impatriés aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse, susceptible de représenter une économie importante de charges sociales. Cette dispense d'affiliation est accordée pour une durée de trois ans et est renouvelable une fois. Mais afin d'être exonéré de ces charges sociales, le salarié doit être affilié à un régime de retraite privé ou public d'un autre État avec une contributions à hauteur d'au moins 20 000 euros par an. De plus, le salarié ne doit pas avoir été également affilié à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse, durant les cinq ans précédant la prise de fonctions en France.

Le statut d'impatrié comporte donc de nombreuses avantages fiscaux et sociaux qui ont un impact financier avantageux pour le salarié et l'entreprise. Avec l'avancée du Brexit d'ici la fin de l'année, ce dispositif apparaîtra comme d'autant plus utile pour polariser des talents britanniques en France, notamment dans le domaine de la finance. C'est pourquoi, l'engagement des entreprises pour attirer et intégrer les impatriés est de plus en plus important.

Pour en savoir plus

Frédéric Thienpont : Juriste fiscaliste au sein du cabinet GMBA depuis 2012 et directeur associé depuis 2017, Frédéric Thienpont accompagne ses clients entreprises et particuliers autour de leurs problématiques en matière de fiscalité professionnelle, privée et du patrimoine (stratégie d'investissement, cession d'entreprise ou de fonds de commerce...) et de questions fiscales complexes (intégration fiscale, prix de transfert, problématiques TVA, TASCOM...) ainsi qu'en matière de contentieux de la fiscalité (crédits-bails, IRPP, exonération des plus-values...).