PGE : quelles sont les solutions de restructuration ?

Lancé en 2020, le prêt garanti par l'État (PGE) a été souscrit par de nombreuses entreprises, pour un montant total de 145 Mrds €. Selon la médiation du crédit aux entreprises, environ 12 000 restructurations de PGE ont eu lieu depuis trois ans, ce qui reste relativement faible par rapport aux 680 000 bénéficiaires. Sur ce chiffre, près de 1500 entreprises ont demandé un rééchelonnement en médiation. « Il y a trois possibilités pour restructurer un PGE : la médiation du crédit, les procédures de conciliation ou l'ouverture d'une procédure collective », résume Guillaume Clouzard, avocat spécialisé en restructuration et associé chez Oratio Avocats. La médiation du crédit va principalement s'adresser à des structures taille modeste, avec des PGE inférieurs à 50 000 euros. « En médiation du crédit, on va en général restructurer sur une durée maximale de six mois », précise Guillaume Clouzard.

Restructurer via une conciliation

Les procédures de conciliation permettent, elles, de restructurer les prêts supérieurs à 50 000 euros. Elles offrent la possibilité de trouver rapidement un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers. Ces procédures restent en général confidentielles, sauf si le chef d'entreprise demande l'homologation de l'accord de conciliation. « Elles offrent aussi la possibilité de rééchelonner les emprunts sur une durée de deux à quatre ans complémentaires », révèle Guillaume Clouzard, qui confie que son cabinet restructure la quasi-totalité des PGE via des procédures préventives de type conciliation. « Nous avons restructuré beaucoup de PGE en 2024. Nous en voyons moins en ce début d'année, mais les dossiers sont plus complexes et les négociations sont plus difficiles à mener », constate l'avocat. Enfin, si les procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) permettent aussi de restructurer les dettes, il s'agit d'un outil plus global, à destination des entreprises qui ne sont plus rentables. « Les entreprises ne vont pas en procédure collective uniquement pour restructurer leur PGE. Le mal est plus large, elles n'ont pas le choix », explique Guillaume Clouzard.

Des taux d'intérêt plus élevés

Si la restructuration des dettes peut permettre de repartir sur des bases financières saines, certains dirigeants sont freinés par le fait que la renégociation avec les banques se fasse au taux d'intérêt actuel. « Les PGE ont été négociés à des taux inférieurs à 1 %. Aujourd'hui, nous sommes plus aux alentours de 3,5 % », rappelle Guillaume Clouzard. Le coût financier est donc plus élevé. « Mais il est largement gommé par l'effet de levier en trésorerie que l'on obtient avec la restructuration », estime l'avocat. S'il existe peu de marge de négociation sur les taux, l'avocat indique qu'il est possible de réduire les frais de restructuration. Par ailleurs, lorsqu'une entreprise restructure un emprunt, la banque a obligation de déclarer un défaut de paiement auprès de la Banque de France, ce qui peut avoir un impact sur la cotation. « Mais si les bilans de l'entreprise sont bons les années suivantes, l'entreprise peut très rapidement améliorer sa cotation au niveau de la Banque de France », explique Guillaume Clouzard. Si la restructuration d'un PGE offre des perspectives de redressement pour les entreprises en difficulté, elle soulève toutefois quelques défis.