Facturation électronique : calendrier définitif, liste des DPD et mise en oeuvre

La Communauté des relais, initiative de la DGFiP qui rassemble depuis septembre 2022 associations et fédérations professionnelles, administrations publiques, experts-comptables et éditeurs de logiciels, pour avancer sur les contours de la réforme et communiquer d'une seule voix, vient de se réunir ce 21 mars 2025. L'Etat a réaffirmer sa volonté de mettre en oeuvre la réforme sans retour en arrière possible.

Une réforme confirmée et définitive

Pour rappel, l'obligation d'émettre des factures électroniques se fera bien le 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ; le 1^er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

L'obligation de recevoir des factures électroniques aura lieu pour l'ensemble des entreprises dès le 1^er septembre 2026.

La liste des opérateurs PDP publiée

La liste des opérateurs candidats pour devenir PDP a été publiée sur le site de la DGFiP. Ils sont au nombre de 87 candidats, et six dossiers seraient encore en attente.

Le calendrier de mise en oeuvre

Lors de cette réunion plénière, les représentants de la DGFiP, de l'AIFE, de l'AFNOR et de la FNFE ont réaffirmé leur engagement en faveur du calendrier initial de la réforme de la facture électronique. Guillaume Robert, directeur général adjoint de la DGFiP, a confirmé que les objectifs fixés restaient inchangés et que le service d'annuaire serait pleinement opérationnel d'ici l'été. L'Etat a réaffirmé ainsi sa volonté d'accompagner les entreprises, en confirmant le projet de construction d'un annuaire des destinataires indispensable aux échanges entre les plateformes, et d'un concentrateur des données permettant leur transmission à l'administration fiscale.

Dans le détail :

- De mars à juin 2025 : tests de l'annuaire par les PDP en quatre vagues

- Juin 2025 : ouverture de l'annuaire pour consultation par les entreprises

- Octobre 2025 : test par les PDP du service déclaration

- A partir d'octobre 2025 : levée des réserves pour les immatriculations provisoires

- Février 2026 : mise en production des lots 1 (annuaire) et 2 (e-invoicing/reporting)

Un amendement repousse à 2028 l'obligation pour les PME

L'Assemblée nationale a voté le 24 mars 2025 un amendement reportant d'un an l'entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire pour les microentreprises et PME. Au lieu du 1er septembre 2027, l'échéance passerait au 1er septembre 2028, sous réserve d'un futur décret, amendement déposé à la demande de Christophe Naegelen député de la 3e circonscription des Vosges du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

Pourquoi ce report ? Parce que l'État n'a pas tenu son engagement de fournir une plateforme publique gratuite, via le Portail Public de Facturation (PPF). En attendant, les entreprises doivent toujours faire leur choix entre ce portail public (encore incomplet) et une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Ce report s'inscrit dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, actuellement en cours d'examen à l'Assemblée.

Interopérabilité des PDP

Le 23 janvier dernier, une étape clé avait déjà été franchie autour d'un enjeu central de la réforme de la facturation électronique : l'interopérabilité des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Cette interopérabilité (techno nécessaires à la circulation des données) indispensable à l'échange fluide de factures entre les PDP, les opérateurs de dématérialisation (OD) et le portail public de facturation (PPF), repose sur un socle technique commun et un format standardisé. C'est précisément sur ce chantier que la Commission AFNOR, chargée de la normalisation de cette infrastructure, a lancé ses travaux. En effet, le programme de la réforme a évolué en deux axes structurants majeurs : la normalisation de l'interopérabilité entre les PDP, sous l'autorité de PEPPOL, et la construction de l'annuaire et du concentrateur de données pour le e-reporting (communiqué de presse d'octobre 2024 du gouvernement). C'est donc chose faite avec le dévoilement de son déploiement définitif.