Code du travail : 7 mesures au coeur du débat qui concernent les PME

4. Référendum

Justement, afin de limiter les situations de paralysie potentielle dans le cadre de la négociation collective interne, la voie du référendum devrait être retenue dans le projet de loi El Khomri. Actuellement, le dispositif ne peut être utilisé que dans des cas très spécifiques, tels les plans d'épargne salariale et la prévoyance santé.

Demain, un accord d'entreprise signé avec des syndicats minoritaires représentant 30% des salariés pourrait être approuvé définitivement par référendum s'il emporte la majorité des voix. Une mesure qui reviendrait à contourner les partenaires sociaux de l'avis des principaux syndicats. "C'est un référendum non pas à la main des entreprises, mais à celles des organisations syndicales", insiste pourtant la ministre du Travail, Myriam El Khomri.

Son organisation ne serait provoquée que sur l'initiative des syndicats minoritaires, et non de la direction. "Très bien, commente Jean-Michel Pottier, vice-président de la CGPME en charge des affaires sociales. Mais avant de parler d'organiser des référendums dans les PME, encore faudrait-il qu'il y ait des représentants syndicaux. Ce qui n'est pas le cas dans la majorité des petites structures."

5. Restructuration des branches

Pour faciliter l'accès des PME aux dispositifs nécessitant la signature d'accords, le gouvernement compte s'appuyer sur les branches professionnelles.

Ces dernières seraient chargées en particulier d'élaborer des accords types accessibles aux petites entreprises. Un rôle renforcé des branches qui passe d'abord par leur restructuration. Le nombre d'organisations professionnelles doit se réduire de 700 à 200 d'ici deux ans, puis une centaine "à terme".

6. Prud'hommes

Le plafonnement des indemnités prud'homales pour les cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sera intégré au projet de loi El Khomri. Initialement prévue dans le cadre de la loi Macron, la mesure avait été retoquée par le Conseil constitutionnel, le critère de la taille de l'entreprise ne présentant aucun rapport avec le préjudice subi, selon les Sages.

Pour fixer le barème des indemnités, le gouvernement compte retenir comme seul critère l'ancienneté. Les plafonds iront de 3 mois de salaire pour les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté à 15 mois pour une ancienneté de 20 ans et plus.

7. Licenciement économique

Le gouvernement réfléchit également à mieux délimiter le cadre du licenciement pour motif économique.

Pistes envisagées: définir précisément les conditions de recours au licenciement économique sur le modèle espagnol et intégrer au code une jurisprudence de la Cour de cassation de 1995, qui permettrait à l'entreprise de supprimer des emplois sans rencontrer de difficultés économiques mais en vue de préserver sa compétitivité.

Mais aussi...

Le projet de loi devrait également légiférer sur le compte personnel d'activité (CPA), la médecine du travail ou encore la durée de travail des apprentis.