Vers la fin de l'amortissement des écarts d'acquisition pour les entreprises françaises

Après le FASB en 2001 et l'IASB en 2005, qui mettaient fin à l'amortissement du goodwill, l'Autorité des Normes Comptables a modifié les règles afférentes aux comptes consolidés : pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016, les écarts d'acquisition ne seront plus systématiquement amortis en normes de consolidation françaises. Dans certaines circonstances, et contrairement aux normes IFRS, les entreprises pourront néanmoins continuer à amortir leurs écarts d'acquisition.

La transposition de la directive comptable européenne concerne également les dispositions relatives aux comptes individuels, en particulier les fonds commerciaux et le mali technique. Même si l'interprétation par le normalisateur français de la directive peut étonner, les fonds commerciaux seront non amortissables selon la présomption, certes réfutable, d'une durée de vie non limitée. Le mali technique devra être affecté par catégorie d'actifs sur la base des valeurs réelles, qui doivent être estimées de façon fiable.

Les actifs incorporels non amortissables seront soumis obligatoirement à des tests de dépréciation annuels. En tout état de cause, les directions financières devront consacrer davantage de temps aux problématiques d'évaluation et au suivi de la valeur de ces actifs à l'avenir, et mettre en oeuvre de façon systématique des tests de dépréciation. Rappelons que l'application des IFRS 3 et IAS 36 avait soulevé de nombreuses critiques, quant à la difficulté de ces tests et à la " frilosité " des entreprises à constater une dépréciation, définitive, de leur goodwill. Ces questions se poseront désormais pour les entreprises françaises appliquant le référentiel CRC 99-02.

Pour en savoir plus, notamment sur la pertinence d'opter pour l'amortissement, lire DAF magazine n° 28, à paraitre: pour vous abonner, cliquez ici