Elargissement des cas de remboursement anticipé des créances de carry-back : une bonne nouvelle pour la trésorerie des entreprises

Il existe deux mécanismes de report des déficits fiscaux : (i) le report en avant du déficit (sans limitation de durée sur les résultats des exercices postérieurs, mais dans la limite d'un montant de 1 million d'euros, majorée de 50 % de la fraction du bénéfice excédant ce seuil) et (ii) le report en arrière, on parle alors de " carry-back " ou " RAD ".

Le sens du report n'entraine pas les mêmes conséquences. Alors que le report en avant permet de réduire le montant de l'impôt sur les sociétés à venir et, le cas échéant, la contribution sociale des entreprises, le report en arrière améliore les résultats comptables et le bilan de l'entreprise du fait de l'inscription de la créance à l'actif, ainsi que sa trésorerie lors du remboursement. Le sens du report a également un impact sur la participation des salariés.

En substance, le report en arrière de déficit permet aux entreprises, soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), d'imputer le déficit constaté à la clôture d'un exercice sur le seul bénéfice de l'exercice précédent[1] , dans la limite du montant le plus faible entre ledit bénéfice et 1 million d'euros.

Cette imputation fait naître une créance sur le Trésor, correspondant à l'excédent d'impôt antérieurement versé. Elle peut être utilisée pour le paiement de l'IS dû au titre des 5 exercices clos postérieurement à celui de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée.

Jusqu'à présent, le remboursement n'intervenait qu'à l'issue d'un délai de cinq ans et était limité à la fraction de la créance qui n'avait pas pu être imputée sur l'IS. Seules les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires pouvaient demander le remboursement anticipé de leurs créances, sous conditions.

La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 et par la loi de finances pour 2021 ont étendu les possibilités de remboursement anticipé des créances de carry-back.

1. Jusqu'au 19 mai 2021, exceptionnellement, toutes les entreprises peuvent demander un remboursement anticipé de la créance de carry-back

Les créances nées d'une option pour le RAD exercée au titre d'un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020 peuvent être remboursées de manière anticipée. Cette demande peut porter sur :

- les créances non utilisées nées d'une option pour le report en arrière des déficits déjà exercée à la clôture des exercices 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 ;

- les créances qui viendraient à être constatées au titre de l'exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020.

En pratique, le remboursement anticipé des créances de RAD est possible pour les demandes déposées jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice clos au 31 décembre 2020, soit jusqu'au 19 mai 2021. Il en est de même pour les entreprises clôturant leur exercice avant le 31 décembre 2020 (même si la date limite de déclaration de ses résultats est antérieure).

Les démarches à accomplir sont décrites dans un paragraphe dédié de la Foire Aux Questions disponible sur le site www.impots.gouv :

- si la demande concerne une créance de RAD déjà déclarée (exercice clos de 2015 à 2019), la demande de remboursement se télédéclare sur le formulaire n° 2573-SD via l'espace professionnel de l'entreprise ;

- si la demande concerne la créance de RAD d'un exercice clos en 2020, il convient d'exercer l'option pour le RAD (feuillet 2058-A de la liasse fiscale) et de demander le remboursement immédiat de la créance en déposant la déclaration de RAD (formulaire n° 2039-SD) et la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573-SD).

2. Les entreprises engagées dans une procédure de conciliation peuvent demander un remboursement anticipé de leurs créances de carry-back

Les entreprises engagées dans une procédure de conciliation peuvent désormais demander le remboursement anticipé des créances de RAD, dès la date d'ouverture de la procédure de conciliation[2].

Ces dispositions s'appliquent aux créances de RAD constatées à compter du 1^er janvier 2021 et aux créances en cours non utilisées par les entreprises en conciliation au 1^er janvier 2021[3] .

En pratique, la demande de restitution immédiate de la créance doit être formulée sur l'imprimé n° 2573-SD accompagné de l'imprimé n° 2039-SD.

Pour en savoir plus

Benoît Dambre est avocat associé chez PDGB. Il est spécialisé en fiscalité des entreprises, fiscalité des fusions-acquisitions et des transactions et fiscalité des dirigeants.

Charlotte Véniard est avocat collaboratrice chez PDGB.

[1] La base d'imputation du déficit reporté en arrière s'entend du bénéfice fiscal de l'exercice précédent soumis au taux normal ou au taux réduit de l'IS prévu en faveur des PME, à l'exclusion notamment de la fraction de ce bénéfice qui a fait l'objet d'une distribution ou de celle qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôt.

[2] CGI, art. 220 quinquies, I, al. 5 modifié

[3] BOI-IS-DEF-20-20 n°140