Demande de subventions : il est encore temps de candidater !

Le 28 janvier dernier, la Commission européenne décidait de prolonger et de relever les plafonds de certaines mesures prévues dans l'encadrement temporaire des aides d'Etat adopté le 19 mars 2020 pour soutenir l'économie face à la flambée de la COVID-19.

L'encadrement temporaire de la Commission devait expirer le 30 juin 2021, à l'exception des mesures de recapitalisation accordées jusqu'au 30 septembre 2021. Il est maintenant prolongé jusqu'au 31 décembre 2021. Cette évolution permet une plus grande marge de manoeuvre pour les Etats membres.

En France cela se traduit par une intervention de soutien aux entreprises sous la forme de subventions dans les prochains mois.

Sur la base de cet encadrement temporaire, la France a notifié le régime d'aides n°SA.56985 modifié dit " COVID-19 ". Il permet d'octroyer une subvention, notamment dans le cadre de certains dispositifs du plan de relance, avec un taux d'intervention qui peut atteindre 50 % des dépenses éligibles et un plafond de 800 000 euros par entreprise.

Les entreprises familiales, notamment lorsqu'elles ont la taille d'ETI, sont d'autant plus concernées par cette évolution qu'elles peuvent désormais être éligibles à des montants de subventions importants.

Les mesures prises sur la base de l'encadrement temporaire peuvent être accordées en principe jusqu'au 31 décembre 2021. Par ailleurs, les montants plafonds des subventions pourraient encore évoluer à la hausse.

1. Quels sont les dispositifs de financement impactés par ces évolutions

Au-delà des dispositifs type PGE et autres instruments financiers, l'Etat soutient dorénavant les entreprises via des subventions.

A titre d'illustration, le fonds d'accélération des investissements industriels dans les territoires bénéficie de 300 millions d'euros supplémentaires.

Annoncé en mars dernier, ce fonds soutenu par l'Etat et les régions a pour objectif de financer des projets de développement ou de relocalisation industrielle (création, extensions de sites, modernisation, nouveaux équipements, centres de formation, etc.) structurants pour les territoires.

Une autre illustration récente est l'adaptation du fonds de solidarité qui est désormais ouvert aux entreprises de toute taille. Il est complété par une aide⁽¹⁾ qui vient compenser le poids des coûts fixes : dans la limite de 10 millions d'euros, à hauteur de 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes et 90% pour les petites entreprises (voir le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19).

2. Quelle place occupent les régions dans le plan de relance et quelles sont les coordinations réussies et sur quelles thématiques

La mise en place des dispositifs se fait à deux vitesses. Tandis que certaines régions profitent de l'approche des élections départementales et régionales pour lancer des dispositifs parfois même concurrents à ceux de l'Etat, d'autres territoires ont ralenti le financement de grands projets préférant attendre l'approbation de la prochaine équipe élue.

De belles réussites sont à noter, notamment en matière d'investissements dans les projets territoriaux de la filière hydrogène dont le développement est soutenu par l'Etat. Le plan de relance prévoit un financement de 2 milliards d'euros dont 205 millions d'euros en 2021. En parallèle, les régions avaient également engagé leur feuille de route, pour certaines dès 2018, pour donner un coup d'accélérateur au développement de cette filière verte, avec des budgets à hauteur de 100 millions d'euros.

Par ailleurs, les régions se sont imposées comme le guichet privilégié pour la coordination des projets. Elles ont repris dans certains cas le traitement de dossiers normalement suivis par les services de l'Etat qui étaient submergés par les candidatures.

3. Les clés pour une candidature réussie

Dans un contexte de plus en plus concurrentiel, il est essentiel d'adopter une vision stratégique de sa candidature pour maximiser ses chances d'obtenir une subvention :

o Cibler le dispositif le plus adapté ;

o Etudier le cahier des charges et calculer l'aide d'Etat potentielle au regard de la réglementation ;

o Valoriser les bénéfices du projet pour le territoire, notamment en matière de maintien et de création d'emplois directs et indirects ;

o Solliciter les administrations en amont du dépôt pour s'assurer de l'éligibilité de son projet, lorsque cela est possible ;

o Anticiper l'obtention des documents administratifs demandés et soumettre une candidature complète ;

o Ne pas sous-estimer le temps consacré à la constitution du dossier qui varie selon la complexité du dispositif : trois semaines sont généralement indispensables. Une candidature doit être rapidement compréhensible sur la forme comme sur le fond. Consacrer le temps nécessaire au dossier sera la clé du succès de votre candidature.

Des aides oui, mais jusqu'à quand ?

Les évolutions de la politique de la Commission européenne en matière d'aides publiques laissent à penser que les dispositifs d'accompagnements massifs des entreprises vont pouvoir se prolonger a minima jusqu'à fin 2021 voire jusqu'en 2022⁽²⁾.

Certains dispositifs ont déjà été victimes de leur succès. Le secteur industriel a ainsi pu bénéficier d'une enveloppe complémentaire.

Toutefois, sur la base du " first come first served ", nous recommandons de candidater dès maintenant dès lors que les éléments points de vigilance rappelés ci-dessous ont bien été observés.

Pour en savoir plus

Anouck Juraver, avocate, dans l'équipe droit public, EY Société d'Avocats. Spécialisée en droit public des affaires et droit des affaires de l'Union Européenne, Anouck accompagne les entreprises dans leurs problématiques de recherche de subventions. Elle rejoint EY Société d'Avocats en 2014 au sein des équipes Business Tax Services du département Tax & Law.

(1) Les entreprises étant soumises à un certain nombre de critères d'éligibilité

(2) A noter l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui prévoit un certain nombre d'obligations à effectuer avant le 31 décembre 2022 pour les personnes morales de droit privé qui bénéficient des crédits ouverts par cette loi au titre du plan de relance.