Fiscalité : quels changements en 2024 ?

Parue au Journal officiel le 30 décembre dernier, la loi de finances 2024 apporte des évolutions en matière de fiscalité des entreprises. Pour les décrypter, le cabinet Deloitte a organisé une conférence le 11 janvier dernier.

Prolongation de la CVAE

Alors qu'il était prévu qu'elle disparaisse au 1^er janvier 2024, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) fait de la résistance. « Elle a été finalement prolongée pour des raisons budgétaires », explique Alice de Massiac, avocate associée chez Deloitte. La CVAE disparaîtra au 1^er janvier 2027 et son taux sera réduit de façon progressive. Mise en oeuvre en 2010, elle est calculée en multipliant la valeur ajoutée d'une entreprise par un taux variable qui dépend du chiffre d'affaires réalisé. En 2023, ce taux variait entre 0 (pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros) et 0,375 % (pour les chiffres d'affaires de plus de 50 millions d'euros). Celui-ci atteindra au maximum 0,28 % en 2024. Actuellement, seules 300 000 entreprises bénéficient de la disparition de la CVAE.

En lien avec la prolongation de la CVAE, l'abaissement du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) sera également plus mesuré que prévu. La CET correspond à la somme de la CVAE et de la CFE (cotisation foncière des entreprises). Ce taux devait initialement atteindre 1,25 % en 2024 (contre 1,625 % en 2023). La loi de finances 2024 prévoit de l'abaisser à 1,531 % en 2024, à 1,438 % en 2025 puis à 1,344 % en 2026 pour le stabiliser à 1,25 % en 2027.

Un nouveau crédit d'impôt en faveur de l'industrie verte

Par ailleurs, la loi de finances 2024 instaure la création d'un nouveau crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte. Nommé C3IV, celui-ci s'appliquera uniquement pour les investissements des entreprises réalisés dans ces quatre filières : la production de batteries électroniques, de panneaux solaires, de pompes à chaleur et d'éoliennes. « Un certain nombre de conditions devront être remplies par les entreprises pour bénéficier de cette réduction d'impôts », prévient Alice de Massiac. Le C3IV bénéficiera aux projets agréés jusqu'au 31 décembre 2025.

Extension du bénéfice de la QPFC de 1 %

La loi de finances 2024 étend également le champ d'application du taux réduit de quote-part de frais et charge (QPFC) de 1 %. « Il s'applique désormais aux dividendes reçus par toute société française non membre d'une intégration fiscale par choix d'une filiale européenne », indique Thomas Perrin, avocat associé et responsable fiscalité des entreprises chez Deloitte. La QPFC s'élevait jusqu'alors à 5 % pour les entreprises dans cette situation.

Report de la facturation électronique

Conformément aux annonces de cet été, la loi de finances 2024 repousse l'entrée en vigueur de la facturation électronique. « Initialement prévue au 1^er juillet 2024, celle-ci a été décalée de deux ans », constate Vanessa Irigoyen, avocate associée chez Deloitte. À compter du 1^er septembre 2026, la réception des factures électroniques sera obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Les grands groupes et ETI devront aussi émettre leurs factures électroniques et faire du e-reporting à compter de cette date. Cette obligation est reportée au 1^er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.