Budget 2025 adopté : les principales mesures impactant les entreprises

Le projet de loi de finances (PLF) a été définitivement adopté au Sénat le 6 février après plus de trois mois de retard et moults péripéties institutionnelles. Le budget 2025 entériné prévoit une augmentation significative des prélèvements sur les entreprises, totalisant 12,3 milliards d'euros. Entre nouvelles taxes, contributions exceptionnelles et ajustements fiscaux, les entreprises de toute taille vont être mises à contribution pour participer à la réduction du déficit public.

Une surtaxe temporaire sur les grandes entreprises

Les entreprises réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires en France sur les exercices 2024 ou 2025 devront s'acquitter d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (IS).

- Pour les groupes de moins de 3 milliards d'euros de revenus, le taux atteint 20,6 %.

- Au-delà de 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires, le taux grimpe à 41,2 %.

Les entreprises de fret maritime dépassant 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires en 2025 sont également concernées par une taxe spécifique, fixée à 12 % du résultat d'exploitation moyen de 2024 et 2025. Ces taxes devront être anticipées, avec un acompte de 98 % du total dû dès décembre 2025.

Une taxe sur les rachats d'actions

Une taxe de 8 % est introduite sur les rachats d'actions réalisés par les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros et ayant leur siège en France.

Ce dispositif concerne les opérations réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025. TotalEnergies, par exemple, estime que cette mesure lui coûtera entre 100 et 150 millions d'euros. Bercy espère ainsi récupérer 400 millions d'euros en 2025.

Une hausse de la taxe sur les transactions financières

La taxe sur les transactions financières (TTF), en place depuis 2012, voit son taux passer de 0,3 % à 0,4 %. Elle s'applique aux acquisitions d'actions des entreprises dont le siège social est en France et dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros. Cette mesure devrait rapporter 2,3 milliards d'euros à l'État en 2025.

Maintien de la CVAE à son niveau de 2024

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 euros, ne connaîtra pas la baisse initialement prévue en 2025.

L'extinction progressive de la CVAE, prévue d'ici 2027, est repoussée à 2030. Une contribution complémentaire est également instaurée en 2025 pour compenser la baisse des taux déjà appliquée au 1er janvier 2025.

Réduction du Crédit d'Impôt Recherche (CIR)

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR), principal levier fiscal de soutien à l'innovation, subit plusieurs ajustements :

- Exclusion des activités liées aux brevets et à la veille technologique du champ des dépenses éligibles.

- Suppression du dispositif "jeunes docteurs", qui permettait de doubler la déclaration de rémunération des titulaires d'un doctorat pendant leurs deux premières années de contrat.

- Réduction du taux des dépenses de fonctionnement, passant de 43 % à 40 %.

Ces modifications visent à réduire le coût du CIR de 400 millions d'euros, pour financer la prolongation jusqu'en 2027 du Crédit d'Impôt Collection (CIC) et du Crédit d'Impôt Innovation (CII). Toutefois, le taux du CII sera abaissé de 30 % à 20 %.

Un versement mobilité élargi aux régions

Jusqu'ici réservé à l'Île-de-France, le versement mobilité (VM) pourra être instauré par d'autres régions françaises pour financer les infrastructures de transport. Cette contribution concerne les entreprises de plus de 11 salariés et sera plafonnée à 0,15 % des rémunérations soumises à cotisations sociales.

Soutien aux industries électro-intensives

Le bouclier tarifaire sur l'électricité, mis en place en février 2022, a été supprimé en février 2025.

Cependant, les industries électro-intensives continueront de bénéficier d'un taux de taxe réduit à 0,5 euro/MWh, soit le minimum autorisé par les textes européens. Cette mesure restera en vigueur jusqu'à fin 2025, alors que les niveaux d'avant-crise s'élevaient à 22,5 euros/MWh.

Le Conseil constitutionnel en demi-teinte

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du budget 2025, ouvrant ainsi la voie à sa promulgation. Les Sages ont tout de même censuré dix dispositions, considérées comme mineures, principalement en raison de leur inadéquation avec une loi de finances.

Parmi les mesures rejetées figure la création d'une Foncière de l'État, destinée à mieux gérer le patrimoine immobilier public.

D'autres articles censurés concernaient la répartition des recettes fiscales au sein des collectivités locales. En revanche, les principales mesures budgétaires, comme la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises ou l'impôt minimal sur les hauts revenus, n'ont pas été remises en question par les recours.

Certaines de ces mesures fiscales controversées pourraient toutefois être contestées ultérieurement par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Plusieurs contributions extérieures ont déjà été déposées, notamment par la Fédération bancaire française, qui critique le mécanisme anti-fraude sur l'arbitrage de dividendes (« CumCum »). De même, la taxe sur les billets d'avion est visée par des contestations émanant du secteur de l'aviation d'affaires et d'EasyJet, tandis que la FDJ s'oppose à un article favorisant son concurrent PMU dans le domaine des paris hippiques.