Loi de finances 2025 : deux nouvelles taxes pour les entreprises

Promulguée le 14 février 2025, la loi de finances pour 2025 s'inscrit dans une stratégie pluriannuelle de redressement des comptes publics. Objectif : réaliser des économies de 50 milliards d'euros et réduire le déficit public à 5,4 % du PIB. Afin d'accroître les recettes publiques, le texte met notamment en place deux nouvelles taxes pour les entreprises.

8 Mrds € d'économies attendues avec la CEBGE

A commencer par la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE), qui concernerait un peu plus de 400 entreprises en France. Elle vise les sociétés réalisant un chiffre d'affaires de plus d'1 Mrd d'euros par an. Celles-ci verront leur impôt sur les sociétés majoré de 20,6 % si leur chiffre d'affaires est compris entre 1 et 3 Mrds €. Pour les groupes dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3 Mrds €, cette part monte à 41,2 %. Cette contribution se calcule en fonction du montant de la surtaxe sur la moyenne des bénéfices de 2024 et de 2025. Ce mécanisme de lissage permet de limiter les effets de seuil. « Cela évite qu'il y ait des ajustements du chiffre d'affaires de l'exercice 2025 », précise Caroline Semeria, avocate associée au sein du cabinet MSB. Le paiement de cette contribution sera à réaliser en fin d'année 2025, via le versement d'un acompte de 98 % du montant de la contribution. « Cette imposition devrait rapporter environ 8 Mrds € », souligne Caroline Semeria. Cette estimation est effectuée sur la base des résultats des entreprises au titre de leur exercice 2023. Si cette taxe est instaurée pour un an, l'experte souligne toutefois que beaucoup d'entreprise se posent la question du caractère réellement temporaire de la CEBGE. « Cela peut amener une instabilité fiscale en France, ce qui pourrait limiter les investissements et peser sur la compétitivité », met-elle en garde.

Limiter les rachats d'actions

La loi de Finances pour 2025 met également en place une nouvelle taxe sur les rachats d'actions. Contrairement à la CBGE, celle-ci a vocation à être permanente. Elle cible principalement les grandes entreprises dépassant le milliard d'euros de chiffre d'affaires, qui voient leurs rachats d'actions imposés au taux de 8 %. Cette taxe porte sur les annulations d'actions et ne vise donc pas les rachats d'actions pour distribution aux salariés. « Elle n'impacte pas les opérations d'actionnariat salariés », assure Caroline Semeria. Les recettes fiscales relatives à cette taxe devraient s'élever à 200 M€. « Elle rapportera beaucoup moins que la CBGE. Le but premier de cette taxe est de dissuader les opérations de rachats d'actions, et non de tirer une ressource financière supplémentaire », déclare l'avocate. D'autant que cette taxe ne s'applique pas à la valeur boursière des actions, mais à leur valeur nominale et aux primes d'émission. « Cela change significativement la donne car il peut y avoir une déconnexion importante entre la valeur nominale et la valeur réelle du titre », note Caroline Semeria. La base nominale est en effet bien souvent inférieure à la valeur de marché, ce qui limite le rendement fiscal de cette taxe et son effet dissuasif.