Fin de la CVAE, quelles conséquences pour les entreprises ?

Parue au journal officiel le 31 décembre dernier, la loi de finances 2023 apporte des nouveautés en matière de fiscalité des entreprises. Dans ce contexte, le cabinet Deloitte a organisé une conférence le 5 janvier dernier pour décrypter ces changements. "Globalement, le texte témoigne d'une volonté du gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises et de tenir la trajectoire de baisse de la fiscalité qui avait été initiée il y a un peu de plus cinq ans", a analysé Thomas Perrin, avocat associé et responsable fiscalité des entreprises chez Deloitte, lors de cet évènement. Pour la période 2022-2023, le taux d'imposition des sociétés françaises reste aux alentours de 25 %. "Cela nous place dans la moyenne des pays industrialisés alors qu'on aurait pu s'attendre à un réflexe de surtaxation, dans le contexte actuel", pointe Thomas Perrin. Après cette introduction, une partie de la conférence s'est consacrée à une mesure phare de loi finances 2023 qui sonnera le glas de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Un taux réduit de moitié

Mise en oeuvre en 2010, la CVAE visait à remplacer la taxe professionnelle. Elle est calculée en multipliant la valeur ajoutée d'une entreprise par un taux variable qui dépend du chiffre d'affaires réalisé. En 2022, ce taux oscillait entre 0 (pour les entreprises enregistrant un chiffre d'affaires de moins de 500 000 €) et 0,75 % (chiffre d'affaires de plus de 50 M€). Pour soutenir l'activité économique et la reconquête industrielle, la loi de finances 2023 prévoit de le diminuer de moitié en 2023. A noter que ce taux avait déjà été réduit par deux en 2021. La CVAE disparaîtra ensuite à partir du 1^er janvier 2024.

"Cela aura un effet immédiat sur la trésorerie des entreprises. Dès que les acomptes seront versés en juin et septembre 2023, la réduction du taux par deux sera prise en compte", explique Alice de Massiac, avocat associé chez Deloitte. Avant d'ajouter : "Le dernier effet trésorerie de la CVAE interviendra en mai 2024, lors de l'acquittement du solde de la CVAE 2023".

Concernant les comptes consolidés, les entreprises ayant considérées que la CVAE était un impôt sur le résultat et qui ont comptabilisé, à ce titre, un impôt courant et un impôt différé devront au 31 décembre 2022 "ajuster le montant de l'impôt différé car le taux de la CVAE est réduit de moitié en 2023 et disparaît en 2024", selon l'avocate.

Une mesure bénéfique pour les grands groupes

Au total, 530 000 entreprises bénéficieront de la suppression de la CVAE, ce qui correspond à 4,6 Mrds € de charges fiscales. "Ce sont principalement les grands groupes présents dans l'industrie, le commerce, les services aux entreprises, la finance et assurance et les TIC qui profiteront de cette mesure", énumère Alice de Massiac.

Du côté des collectivités locales, qui sont majoritairement financées par la CVAE, cette mesure peut toutefois susciter des interrogations. "Une rétrocession de la TVA aux collectivités locales est prévue temporairement mais les modalités de financement des collectivités devront être revues de façon plus pérenne", estime Alice de Massiac.

Un allégement de la CET

Selon l'experte, sans un ajustement du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET), la suppression de la CVAE serait également inefficace pour les entreprises. La CET correspond en effet à la somme de la CVAE et de la CFE (cotisation foncière des entreprises). De fait, la loi de finances 2023 prévoit de réduire le taux du plafonnement de la CET qui passera de 2 % de la valeur ajoutée de l'entreprise à 1,625 % en 2023. Ce dernier diminuera à nouveau en 2024, pour atteindre 1,25 %.