Optimisation fiscale : comment obtenir le remboursement des taxes énergétiques ?

Lorsqu'une entreprise paie sa facture d'électricité ou de gaz auprès de son fournisseur, elle supporte concomitamment une taxe énergétique dont les montant représente environ 1/3 de la facture. La règlementation permet à certaines entreprises dont l'activité est énergivore de bénéficier de tarifs réduits voire d'exonérations.

L'application de ces taux réduits et de ces exonérations n'est pas automatique et suppose l'accomplissement de formalités administratives. Cela étant, les entreprises n'ayant pas réalisé ces obligations peuvent demander le remboursement des montants de taxes supportés par le passé.

Le fonctionnement des taxes énergétiques

Les taxes énergétiques sont collectées par les fournisseurs auprès des consommateurs (particuliers, entreprises et collectivités) avant d'être reversées à l'administration des douanes en charge de la gestion de cette partie de la fiscalité (pour le moment).

L'électricité consommée par une entreprise supporte la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) dont le tarif de 22,5€ par mégawattheure représente à lui seul environ 25 % du prix vente.

Le gaz supporte la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) dont le tarif est de 5,23€ par mégawattheure si le gaz est utilisé comme carburant et de 8,43€ par mégawattheure, si le gaz est consommé comme combustible.

L'ensemble de ces taxes constituent actuellement la quatrième recette fiscale de l'Etat.

Les taux réduits pour les industriels

Pour compenser des tarifs de droit commun élevés et pour préserver la compétitivité des secteurs les plus énergivores, la règlementation prévoit de nombreux taux réduits voire des exonérations.

Sont potentiellement éligibles toutes les entreprises industrielles, notamment celles dont l'activité est considérée comme exposée à un risque de fuite de carbone (c'est-à-dire exposée à la concurrence internationale).

Par exemple, l'électricité consommée pour les besoins des entreprises dont le code NAF relèvent de l'une des sections B à E de cette nomenclature peuvent bénéficier d'un taux réduit compris entre 7,5€ et 0,5 € par mégawattheure (en lieu et place de 22,5 euros), mais à condition de démontrer que le montant de TICFE supporté représente au moins 0,5% de la valeur ajoutée générée.

Pour en bénéficier, l'entreprise doit adresser à l'administration des douanes et à son fournisseur une attestation certifiant qu'elle remplit les critères d'éligibilité. Cette attestation est normalement valable pendant toute la durée du contrat de fourniture.

La procedure de remboursement

En l'absence de réalisation des formalités administratives décrites plus haut, les fournisseurs appliquent par défaut le taux plein de taxes énergétiques.

Cela étant, la règlementation offre la possibilité aux entreprises qui n'ont pas effectué ces formalités d'obtenir le remboursement des sommes payées au cours des 2 dernières années plus l'année en cours (actuellement 2019, 2020 et 2021).

Pour ce faire, les entreprises doivent adresser à l'administration des douanes un dossier de demande de remboursement permettant de justifier que leur activité est considérée comme industrielle au sens du droit douanier et qu'elle est l'énergo-intensive.

Ce dossier comporte généralement l'ensemble des factures énergétiques, un état récapitulatif des consommations, un formulaire de détermination de la valeur ajoutée et le relevé d'identité bancaire de l'entreprise.

Les dossiers sont instruits dans un délai de quatre mois par l'administration des douanes.

Pour en savoir plus

Après avoir travaillé pendant près de 5 ans au Ministère de l'Economie et des finances à la Direction de la législation fiscale (DLF), Matthieu Toret a fondé le cabinet d'avocats ENERLEX dont l'activité est consacrée à la fiscalité énergétique, à la fiscalité environnementale et au droit douanier.