Marchés publics : les TPE-PME perdues entre procédures complexes, abus et retards de paiement

Lancement du guide "Osez la commande publique", création du médiateur des marchés publics, nouvelles règles sur les délais de paiement... Le gouvernement multiplie les annonces et les actions pour montrer sa bonne volonté à faire travailler les PME françaises.

Pourtant, dans les faits, de nombreux obstacles handicapent encore les petites entreprises désirant accéder à la commande publique. Ainsi, 92% des entreprises intéressées par les appels d'offres publics jugent les procédures difficilement voire très difficilement accessibles, selon le baromètre 2013* de Syntec Numérique** auprès de ces adhérents (dont 89% de TPE/PME), publié le 24 octobre. Ils sont près de 7 sur dix à considérer l'action de l'État comme inexistante voire mauvaise.

Des pratiques abusives

En cause, une méfiance grandissante à l'égard des pouvoirs publics liée à des abus répétés. Plus de la moitié des sociétés concernées affirme en effet avoir déjà constaté des pratiques abusives de la part des services d'achats publics. Parmi les dérives les plus fréquentes, les sondés citent en premier lieu la pression sur les prix, un seuil de chiffre d'affaires trop élevé pour participer ou encore l'évaluation trop importante du marché.

Une meilleure publicité des offres, la simplification des procédures ou la généralisation de la dématérialisation des appels d'offres apparaissent comme les pistes d'amélioration prioritaires.

Les difficultés d'accès aux appels d'offres ne se limitent pas à la sphère publique. Pour 51% des entreprises, la situation des marchés privés se serait même dégradée depuis la loi de modernisation de l'économie de 2008 qui encadrait notamment davantage les délais de paiement.

Des retards de paiements à rallonge

Sur cette question des délais de paiement, force est de constater que les abus sont généralisés en particulier du côté de la commande publique. Ainsi, pour 45% des entreprises sondées, le délai moyen de paiement dépasse les 60 jours dans le cadre de marchés publics (contre 31% dans le cadre de marchés privés).

Face à cette situation, l'arsenal législatif semble inadapté pour la majorité des sociétés interrogées. Plus de 8 sur 10 avouent avoir même déjà renoncé à réclamer des pénalités de retard, notamment pour ne pas froisser leurs clients. Une situation préoccupante lorsque l'on sait qu'une défaillance d'entreprise sur quatre est due à un retard de paiement.

**Syndicat professionnel des entreprises de services du numérique (ESN), des éditeurs de logiciels et des sociétés de conseil en technologies.

Pour aller plus loin :

-Appel d'offres public : 5 étapes pour l'emporter

-L'interview du médiateur des marchés publics, Jean-Lou Blachier