Février : 9 mesures d'urgence pour réduire les délais de paiement

Une entreprise sur trois continue de subir des retards de paiement de la part de leurs clients. Selon le rapport annuel de l'observatoire des délais de paiement publié début février, auquel participe la direction générale du Trésor, le délai moyen de paiement clients s'établit à 44 jours en 2011 (contre 44,9 jours en 2010) et le délai fournisseur à 53,3 jours (contre 54,7 jours en 2010). Certains secteurs sont plus impactés que d'autres, notamment le bâtiment, où les délais peuvent dépasser 60 jours. Ce secteur doit faire face à des paiements différés de la part de ses clients tout au long des périodes de travaux.

"Les PME disposent d'un pouvoir de négociation limité, en particulier face à des donneurs d'ordres de plus grande taille. Dans le meilleur des cas, elles doivent recourir à la multibancarité pour financer leur besoin en fonds de roulement", déplore l'Observatoire. La loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008, qui fixe le délai de paiement interentreprises (délais clients et fournisseurs) à 45 jours, ne parvient visiblement pas à éliminer ces abus.

L'Observatoire préconise donc des mesures d'urgence pour réduire les délais de paiement, et ainsi soulager la trésorerie des entreprises.

1. Ne plus modifier le dispositif législatif et réglementaire

Les entreprises ont à présent besoin d'un cadre réglementaire stable. Le rapport recommande, pour ce faire, de ne pas accorder de nouveaux délais de paiement dérogatoires (actuellement accordés à une trentaine de secteurs comme le jouet, le bricolage ou le textile), ni de réduire les délais de paiement actuels.

2. Traquer les délais cachés

Le rapport propose de s'appuyer sur les organisations professionnelles pour identifier les pratiques abusives, en particulier les délais cachés imposés par des clients en position de force. Le rôle des organisations professionnelles étant également de porter ces sujets à l'attention des pouvoirs publics, sous une forme "anonymisée" (lorsqu'une seule entreprise est concernée) ou à titre collectif.

3. Instaurer des sanctions administratives contre les mauvais payeurs

Les pratiques abusives doivent pouvoir être efficacement combattues par les pouvoirs publics. Ils doivent donc impérativement disposer d'outils rapidement mobilisables. Les auteurs du rapport préconisent de remplacer les sanctions civiles et pénales par des sanctions administratives, plus efficaces contre les mauvais payeurs. Un texte législatif est prévu début 2013.

4. Généraliser la communication des retards par les Commissaires aux comptes et les experts-comptables

Le rapport rappelle que les entreprises, dont les comptes sont certifiés par des Commissaires aux comptes, sont tenues de publier des informations relatives à leurs délais de paiement. Les Commissaires aux comptes ont également la possibilité d'adresser leur rapport au ministre de l'Économie si ces documents démontrent, de façon répétée, des manquements significatifs. Dans le cadre de sa mission, l'Expert-comptable doit alerter et conseiller son client, sur ses devoirs et obligations en matière de délais de paiement.

5. Replacer le contrat au coeur de la négociation commerciale

L'Observatoire insiste sur l'importance des conditions générales de vente pour se prémunir contre les différences d'interprétation des obligations des parties. L'association professionnelle, Croissance plus, insiste de son côté sur la rigueur des contrats et des bons de livraison. Ils doivent clairement laisser apparaître le point de départ du délai de paiement et les conditions de règlement.

6. Accompagner les entreprises en difficultés de trésorerie

Les PME ont souvent des difficultés à trouver des solutions bancaires adaptées, en cas d'allongement des délais clients. Le rapport rappelle l'importance de la Médiation du Crédit et de la Médiation des relations interentreprises, et l'existence de trois dispositifs d'aide :
- Des dispositifs de garantie "Court terme" et RSF ("renforcement de la structure financière") gérés et mis en place par Oséo, en vue de faciliter l'octroi des crédits de trésorerie.
- Du dispositif "Avance +", également géré par Oséo qui permet aux entreprises de mobiliser les créances détenues auprès de leur clientèle publique ou de grands comptes.
- D'une nouvelle garantie publique mise en place à compter du 1er janvier 2013 dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.

7. Rendre automatique le paiement des intérêts moratoires par les administrations locales et sociales

Selon le rapport, les collectivités locales sont l'un des mauvais élèves en matière de respect des délais de paiement. Les auteurs du rapport demandent une homogénéisation des pratiques des administrations locales et sociales, ainsi que le paiement d'intérêts de retard en cas de non-respect des échéances.

8. Promouvoir les paiements anticipés dans les secteurs fragilisés

Le rapport reprend l'idée de la Fédération Nationale des Travaux Publics, visant à généraliser la pratique d'avances et d'acomptes sur approvisionnement dans les marchés de travaux. Ainsi, selon la FNTP, l'instauration d'une avance de 5% du montant du marché, sans garantie bancaire, permettrait d'améliorer la trésorerie de nombreuses entreprises.

9. Inciter les PME à facturer les intérêts de retards

La facturation des intérêts de retards est envisagée de manière systématique par certaines entreprises. Cependant, la peur de perdre le client dissuade l'immense majorité des PME.

Certaines propositions qui visent à renforcer les contrôles et instaurer des sanctions administratives contre les mauvais payeurs ont été retenus par le gouvernement. Elles devraient figurer dans le projet de loi sur la consommation qui sera déposé au premier trimestre 2013.