Facturation électronique : une étape supplémentaire est franchie

Un cadre consolidé pour la facturation électronique

La version « 3.0 » des spécifications externes marque une étape importante dans la réforme de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA, ainsi que dans la transmission des données à l'administration fiscale. Regroupant tous les documents nécessaires à la description des formats d'échange avec le portail public de facturation (PPF), cette version met l'accent sur trois éléments clés :

• L'annuaire,
• La collecte et le traitement des données de facturation,
• La gestion des données de transaction et de paiement.

Suite au communiqué de presse du 15 octobre 2024, ces spécifications révisées préparent le terrain pour le démarrage de la réforme prévu au 1er septembre 2026. Une mise à jour ultérieure viendra les compléter pour assurer la généralisation de la réforme à partir du 1er septembre 2027.

Une harmonisation via la normalisation AFNOR

En 2025, des documents élaborés par une commission de normalisation de l'Association Française de Normalisation (AFNOR) viendront enrichir ces spécifications. Ces documents se concentreront notamment sur :

• Les flux échangés entre les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), en particulier le flux 2 et le flux 6 hors statuts obligatoires,
• Les cas d'usage.

Ces contributions fourniront un socle commun pour :

• Les entreprises,
• Les opérateurs de dématérialisation,
• Les PDP,

En matière de formats de données, de gestion du cycle de vie des factures et d'implémentation technique (positionnement des données, règles de gestion, utilisation des statuts et motifs).

L'administration jouera un rôle actif en contribuant aux travaux de cette commission tout en garantissant que les objectifs et l'équilibre de la réforme soient respectés.

Disponibilité des versions précédentes

Dans l'attente des premières versions issues de la normalisation, les versions précédentes des spécifications externes restent disponibles pour consultation. Ces versions, couvrant l'ensemble des flux, continueront d'être une référence utile pour les acteurs concernés.

La version « 3.0 » des spécifications externes constitue une base solide pour accompagner les entreprises dans la mise en oeuvre de la facturation électronique et de la transmission des données à l'administration. Avec le soutien de l'AFNOR et la participation active de l'administration, cette réforme vise à moderniser et harmoniser les processus, tout en préparant le terrain pour une adoption généralisée en 2027.