Facturation électronique : InfoCert devient Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)

La société italienne InfoCert, filiale du groupe Tinexta et opérant en France via CertEurope, a obtenu l'accréditation officielle en tant que Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Supervisé par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) et l'AIFE (Agence pour l'Informatique Financière de l'État), ce dispositif s'inscrit dans la réforme nationale du traitement des factures pour les transactions entre entreprises.

Un calendrier progressif d'obligations

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises françaises doivent transmettre leurs factures aux administrations publiques via la plateforme ChorusPro. Le calendrier de généralisation au secteur privé prévoit :

- 1er septembre 2026 : obligation d'émettre des factures électroniques pour les grandes et moyennes entreprises dans le cadre du B2B ;

- Obligation de réception de factures électroniques pour les petites et microentreprises ;

- 1er septembre 2027 : obligation d'émission pour les TPE dans le cadre du B2B et B2C.

InfoCert renforce son ancrage européen

Pour Danilo Cattaneo, CEO d'InfoCert - Groupe Tinexta :

« Cette accréditation en France confirme notre positionnement comme acteur de référence en Europe. La facturation électronique participe à une transformation digitale majeure pour les entreprises, avec à la clé des paiements plus rapides et un meilleur contrôle des transactions. » Déjà présente sur plusieurs marchés stratégiques (France, Espagne, Royaume-Uni, Allemagne, Roumanie, Pologne, Hongrie), InfoCert entend capitaliser sur son savoir-faire pour accompagner les entreprises dans leur mise en conformité.

Les missions clés des PDP

En tant que PDP agréée par la DGFiP, InfoCert assure :

- La transmission sécurisée des factures électroniques entre fournisseurs et clients ;

- La communication des données de facturation vers les administrations fiscales ;

- La gestion des différents formats (UBL, CII, Factur-X) ;

- La garantie de conformité et de protection des données.

InfoCert proposera également, via CertEurope, un service d'archivage électronique sécurisé des factures. Ce service sera prochainement qualifié selon les standards eIDAS 2, assurant aux entreprises une conservation conforme aux exigences légales (dix ans).

Une conformité à enjeux

Le non-respect de l'obligation de facturation électronique expose les entreprises à des amendes de 15€ par facture, plafonnées à 15 000€ par an. Pour les prestataires de services de paiement, ces sanctions peuvent aller jusqu'à 45 000€ annuels.

Le recours à une PDP comme InfoCert permet non seulement de sécuriser les échanges et de garantir la conformité, mais aussi d'automatiser les processus, d'améliorer la fiabilité administrative et de réduire les risques d'erreurs.

Une dimension européenne

Membre du réseau PEPPOL (Pan-European Public Procurement On-Line), InfoCert peut connecter sa solution aux plateformes de facturation d'autres pays européens. Cette interopérabilité constitue un levier clé pour les entreprises opérant à l'international, facilitant le respect des réglementations locales et l'harmonisation des processus.

À quelques mois d'une réforme majeure, l'accréditation d'InfoCert en tant que PDP illustre l'importance stratégique de la digitalisation des processus financiers, avec le DAF en première ligne pour en piloter la mise en oeuvre.