Facturation électronique : le rejet du report à l'Assemblée, étape importante mais pas définitive

La réforme de la facturation électronique a franchi une étape importante. Le monde du chiffre, les acteurs des PDP, et les entreprises concernées attendaient avec impatience l'issue de l'examen de l'article 2 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique concernant le report ou pas de la e-facturation, qui a eu lieu finalement ce vendredi 11 avril, tard dans la soirée, vers 22h30.

Le calendrier initial maintenu

L'Assemblée nationale a donc voté la suppression du report d'un an voulue par un amendement adopté en commission des affaires économiques le 24 mars dernier, qui avait suscité de nombreuses réactions des acteurs des PDP, des experts-comptables et des tiers concernés. Cette suppression, via un amendement du gouvernement adopté en séance publique ce 11 avril, réaffirme donc le calendrier d'entrée en vigueur fixé à l'automne 2023, en attendant les prochaines étapes législatives :

Le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI,

Le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et microentreprises.

« Pour la FnTC, la décision de maintenir le calendrier initial de la facturation électronique envoie un signal positif aux directions financières qui se préparent à cette transition. Nos adhérents ont développé des solutions adaptées aux entreprises, quelle que soit leur taille. La dématérialisation structurée des factures permettra aux DAF d'optimiser considérablement leur cycle de trésorerie, avec des gains mesurables sur les délais de paiement et l'automatisation des processus comptables. Cette réforme s'inscrit dans une nécessaire modernisation de la fonction finance, où la France accuse un retard par rapport à ses voisins européens, avec seulement 31% d'entreprises utilisant des factures structurées. Le maintien du calendrier offre une visibilité précieuse pour planifier cette transformation majeure », nous explique Bernard Bailet, Président de la Fédération des Tiers de Confiance du numérique.

D'autres étapes législatives sont prévues, notamment un vote solennel à l'Assemblée nationale le 6 mai et un passage en commission mixte paritaire (CMP) pour élaborer un texte commun entre les deux chambres (Assemblée et Sénat). Il y a peu de chances que les sénateurs reviennent sur cette décision, n'étant pas dans le texte voté par la chambre haute en octobre dernier. En revanche, la CMP sera déterminante pour connaître de façon définitive si le report est à nouveau envisagé ou si le calendrier initial est maintenu.

Un enjeu fiscal pour Bercy de 3 milliards

Rappelons un autre argument de poids, la lutte contre la fraude à la TVA pour Bercy. C'est précisément cet enjeu qui a conduit le gouvernement à s'opposer à tout nouveau report de la réforme. D'après les estimations formulées à l'époque par les services du Trésor Public, la mise en oeuvre de cette mesure permettrait à l'État d'engranger trois milliards d'euros supplémentaires, sans instaurer de nouvelle taxe. Un gain non négligeable dans un contexte budgétaire marqué par la recherche active d'économies.