Fiscalité d'entreprise : des évolutions pour la franchise en base de TVA

Réévaluation des seuils de chiffre d'affaires

Le site gouvernemental dédié à la gestion d'entreprise a publié en ce début d'année 2025 des évolutions ficales. Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur leurs ventes ou prestations, de nouveaux seuils de chiffre d'affaires ont été établis :

1- Activités de livraisons de biens, prestations de services, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement:

- Seuil de base : 85 000 euros (contre 91 900 auparavant)

- Seuil majoré : 93 500 euros (contre 101 000 auparavant)

2- Activités de prestations de services:

- Seuil de base : 37 500 euros (contre 36 800 auparavant)

- Seuil majoré : 41 250 euros (contre 39 100 auparavant)

Modifications des effets du franchissement des seuils

Les règles relatives au dépassement des seuils ont également été ajustées :

- Le dépassement du seuil majoré entraîne désormais l'assujettissement à la TVA dès la date de dépassement, et non plus à compter du premier jour du mois suivant.

- Il n'est plus possible de dépasser le seuil de base sur deux années consécutives sans perdre le bénéfice de la franchise. Désormais, si une entreprise dépasse ce seuil, elle devient redevable de la TVA à compter du 1?? janvier de l'année suivante.

Extension de la franchise aux opérations intracommunautaires

Une nouveauté majeure est l'extension de la franchise en base de TVA aux opérations réalisées dans d'autres États membres de l'Union européenne. Les entreprises peuvent ainsi bénéficier du régime de la franchise dans les pays concernés, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

- Ne pas dépasser un chiffre d'affaires de 100 000 € dans l'UE, tant pour l'année précédente que pour l'année en cours.

- Notifier préalablement l'administration fiscale française de l'intention d'appliquer la franchise en base de TVA dans un ou plusieurs États membres, en fournissant des informations telles que le numéro d'identification individuel.

- Satisfaire aux conditions spécifiques du régime de la franchise en base de TVA des États membres concernés.

Ces ajustements visent à harmoniser les pratiques fiscales au sein de l'Union européenne et à offrir aux entreprises une plus grande flexibilité dans leurs opérations intracommunautaires.