Sécuriser vos positions fiscales grâce à l'examen de conformité

Au préalable, soulignons que l'examen de conformité fiscale⁽¹⁾ ne consiste pas en un examen d'ensemble de la fiscalité de l'entreprise. Il est en effet circonscrit à 10 points d'examen pour un exercice comptable déterminé et porte sur des thématiques couramment rencontrées par les entreprises, telles que la conformité du FEC au regard des exigences fiscales et de l'application des principes comptables, le traitement fiscal des amortissements et des provisions. Sont aussi concernés, les problématiques liées au régime d'imposition en matière d'IS et de TVA.

Modalités pratiques

Les relations contractuelles entre le prestataire et le client, formalisées dans un contrat cadre, sont sécurisées dans la mesure où les travaux à effectuer, consignés dans une lettre de mission, découlent d'un cahier des charges fixé par l'administration.

Portée des points examinés

Au-delà de l'examen de conformité aux dispositions légales des points étudiés, l'examen de conformité fiscale est l'occasion d'entrer dans le processus de production de l'information comptable de l'entreprise et d'en déceler ses failles. Combien de fois, les habitudes, la reprise de pratiques historiques, génèrent des risques fiscaux potentiels du fait d'une analyse insuffisante de la situation ? A titre d'exemple, citons la prise de risque souvent importante dans les modalités de calcul des provisions pour dépréciation d'actifs, sachant qu'il n'existe pas forcément identité entre les règles comptables et les règles fiscales. Aussi, en présence de plusieurs cas de non-conformité de points examinés, le prestataire pourrait également proposer une revue générale des processus de production de l'information financière et de détermination du résultat fiscal.

Quels avantages pour les entreprises ?

Il est bon de rappeler que l'instauration de cette nouvelle mission s'inscrit dans le cadre de la relation de confiance entre l'administration fiscale et les contribuables (cf. la loi ESSOC). C'est pourquoi, cet examen de conformité fiscale n'a pas de caractère obligatoire, il découle d'un choix de l'entreprise. Mais quel est l'intérêt de recourir à cette prestation ?

Au préalable, il convient de signaler que, en raison de leur expertise et de leur déontologie, les experts-comptables et commissaires aux comptes sont un gage de fiabilité dans l'examen de conformité fiscale.

Même si l'existence d'un examen de conformité fiscale (à mentionner dans la déclaration de résultat) ne peut totalement exonérer l'entreprise d'un contrôle fiscal, il est clair que c'est un élément positif en sa faveur : l'administration devrait concentrer ses contrôles sur des entreprises qui n'ont pas fait ce choix ou d'une façon plus générale pour la lutte contre la fraude fiscale de grande ampleur.

Par ailleurs, à la suite d'un contrôle fiscal, dans l'hypothèse d'un rappel d'impôt qui porterait sur un point validé issu de l'examen de conformité fiscale, l'entreprise, sous réserve de sa bonne foi, ne supporterait ni intérêts de retard, ni pénalités. Elle serait également en droit de demander au prestataire le remboursement de la part d'honoraires correspondant au point vérifié.

Pour en savoir plus

Véronique Collard, Senior manager BM&A

(1)Décret 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale, et arrêté d'application de même date.