Défis et opportunités de la conformité fiscale des entreprises

Corrélativement, une augmentation significative des informations devant être transmises à ces autorités par les entreprises est observée et actée par des parlements nationaux. En conséquence de ces évolutions législatives et réglementaires, les entreprises sont ainsi confrontées à l'amplification des croisements de données, des exigences de transparence financières (OCDE, UE) et du nombre de déclarations fiscales.

Pour accompagner ces évolutions, l'administration fiscale française s'est dotée de moyens accrus de contrôles digitaux. Selon la Cour des comptes, le budget affecté au datamining fiscal en France s'élève à 21,3 millions d'euros en 2023.

Les défauts de conformité fiscale peuvent avoir des conséquences financières et réputationnelles à grande échelle pour les entreprises qui seraient prises en défaut à cet égard. L'essor grandissant des normes nationales et supranationales en la matière constitue des défis pour les entreprises (I) qui bénéficient pour autant d'opportunités de préventions et régularisations de leur non-conformité (II).

Défis de conformité fiscale à relever par les entreprises

Formels, quantitatifs et qualitatifs, les défis de conformité fiscale des entreprises sont multiples. Les défis peuvent être formels avec la piste d'audit fiable. Les entreprises ont la charge de prouver l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité des factures : le strict respect des normes de facturation devient ainsi impératif sauf à risquer des amendes, des pénalités et le rejet de la TVA déductible. Les défis à relever sont également quantitatifs : les multinationales réalisant un chiffre d'affaires global supérieur à 750 millions d'euros sont concernées par l'exigence de CbcR « country by country Reporting », laquelle implique, sous peine d'une amende maximale de 100 000 euros, un rapport annuel relatant les principaux éléments financiers entre les différents pays où le groupe est implanté. Par ailleurs, les défis peuvent être qualitatifs avec la planification fiscale. Depuis 2018, les dispositifs de planification fiscale dite « agressive » (DAC 6) sont à déclarer par les intermédiaires ou par l'entreprise directement concernée. Doivent ainsi être déclarés auprès des autorités fiscales de l'Union européenne des dispositifs transfrontières caractérisés par des marqueurs légaux. Cette déclaration a pour objet d'organiser des échanges d'informations entre les États membres de l'Union européenne autour des dispositifs déclarés. En l'absence d'une telle déclaration, les entreprises à dimension internationale s'exposent à une amende maximale de 10 000 euros et à de probables redressements.

Défis générateurs d'opportunités pour les entreprises

Les défis de conformité fiscale peuvent être vus comme un axe de renforcement du contrôle interne des entreprises. Celles-ci doivent en effet mettre en place des équipes ayant pour fonction d'identifier et de qualifier suffisamment en amont les opérations effectuées (i), d'anticiper les obligations déclaratives à cet égard (ii) et, si besoin, de mettre en oeuvre les mécanismes de régularisation applicables (iii).

Ainsi, en l'absence de déclaration de résultats (IS), les entreprises peuvent ne pas être taxées d'office si elles régularisent leur situation dans les 30 jours d'une première mise en demeure par l'administration fiscale. Par ailleurs, depuis 2019, les ETI, sous réserve de répondre aux conditions d'éligibilité, peuvent bénéficier d'un partenariat fiscal avec l'administration leur permettant de se faire confirmer des points fiscaux à enjeux et à risques. Les PME peuvent également bénéficier d'un partenariat fiscal personnalisé se caractérisant par une mobilisation de l'administration pour clarifier des points fiscaux incertains et bénéficier, le cas échéant, d'un rescrit. En outre, l'examen de conformité fiscale (ECF) est un outil de sécurisation fiscale par la réalisation d'un audit préventif effectué par un avocat ou expert-comptable. Le recours à cet examen entraîne la dispense de pénalités et d'intérêts de retard en cas de rappel d'impôts portant sur un exercice fiscal audité au cours de l'ECF. En conséquence, des outils de sécurisation juridique et fiscale sont mis à disposition des entreprises, l'administration multipliant les dispositifs afin de mettre en place une relation de confiance avec les PME et ETI.

Dans leur gestion fiscale, les entreprises se doivent de connaître ces obligations déclaratives et les mécanismes de régularisation de leurs opérations afin de s'assurer de leur conformité fiscale face à la pénalisation grandissante du droit fiscal.

Emmanuel Aubin, avocat associé, et Livia Salvagno-Gaslain, avocate, cabinet Alister Avocats Aarpi.