Contrôle fiscal : quand les vérificateurs prennent des libertés avec la procédure

Dans le cadre de son pouvoir de contrôle des entreprises, l'administration fiscale est en droit de vérifier la comptabilité ainsi que les pièces justificatives qui ont participé à la détermination du résultat.

Cadre juridique du contrôle fiscal en France

A ce titre, l'administration fiscale peut exercer un contrôle dit sur pièces par lequel le vérificateur, depuis son bureau, fait un contrôle de cohérence des déclarations déposées, le cas échéant en exploitant des renseignements fournis par des entreprises, administrations publiques ou banques recueillis par le biais du droit de communication de l'administration.

Il peut également effectuer un contrôle sur place, c'est-à-dire une vérification de comptabilité, qui est un contrôle plus approfondi se déroulant en principe au siège même de l'entreprise ou dans les locaux de son expert-comptable. A cette occasion, l'entreprise doit présenter au vérificateur tous les documents comptables que la loi lui impose de tenir pour justifier ses déclarations.

Enfin, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, l'administration fiscale peut réaliser un examen de comptabilité, qui est une procédure distincte de la précédente en ce qu'il s'agit d'un contrôle effectué à distance sur la base des fichiers des écritures comptables (FEC) communiqués par l'entreprise, et qui obéit à des règles propres.

Garanties accordées au contribuable lors du contrôle fiscal

Le contrôle fiscal, par sa nature intrusive, entraine un risque d'atteinte aux libertés fondamentales du contribuable. C'est la raison pour laquelle la loi confère à ce dernier un certain nombre de garanties.

Ainsi, pour les vérifications de comptabilité, le contrôle a lieu en principe au siège de l'entreprise. Par dérogation, et à condition d'obtenir l'accord préalable du contribuable, la vérification peut se dérouler dans les locaux du cabinet comptable de l'entreprise, ce qui est d'ailleurs relativement courant en pratique. Elle peut encore se dérouler dans les locaux de l'administration fiscale mais uniquement sur demande du contribuable.

Le respect de cette procédure permet d'encadrer le pouvoir des vérificateurs et surtout d'enclencher le débat oral et contradictoire, garantie fondamentale du contrôle fiscal.

Si le lieu de la vérification de comptabilité n'avait, avant 2020, jamais fait réellement débat, on constate, avec la pandémie et la généralisation du télétravail, que les vérificateurs tentent de plus en plus souvent de dématérialiser les contrôles de comptabilité en violation du principe du débat oral et contradictoire.

En effet, on ne voit pas comment un échange éclairant peut se nouer avec le vérificateur quand il demande depuis chez lui au contribuable de lui faire parvenir les divers éléments demandés par mail ou via la plateforme d'échange de l'administration fiscale !

Or, si la vérification de comptabilité doit se dérouler en présence du contribuable ou de son conseil, c'est justement pour lui permettre d'expliquer ses choix de gestion, de contextualiser une opération ou de lui transmettre des documents manquants.

Sinon, il peut y avoir une parcellisation du contrôle fiscal et une perte de qualité du débat oral et contradictoire.

A l'occasion de son contrôle, le vérificateur peut emporter, sans que le contribuable ne puisse s'y opposer, une copie (électronique ou non) des documents détenus par l'entreprise qu'il a pu consulter sur place et pour lesquels il a pu obtenir des explications.

Quels recours possibles ?

Si à l'occasion d'une vérification de comptabilité, l'inspecteur demande au contribuable de lui faire parvenir de façon dématérialisée certains documents qu'il n'a pas consultés sur place, voire même sans s'être déplacé dans les locaux de l'entreprise ou de son expert-comptable, le contribuable peut tout simplement refuser de les transmettre : un refus aimable mais ferme justifié par la nécessité de mettre à sa disposition les pièces comptables originales pour mieux lui expliquer.

En revanche, si le contribuable les transmet, alors il ne pourra plus invoquer l'irrégularité de la procédure par la suite, sauf dans l'hypothèse où la quasi-totalité du contrôle se serait déroulée par simples demandes de documents réalisées par mail par le vérificateur, dans quel cas le contribuable pourrait invoquer l'absence de débat oral et contradictoire, ce qui entraînerait le dégrèvement de l'intégralité des impôts supplémentaires mis à la charge de l'entreprise.

En conclusion, on voit qu'une analyse des conditions dans lesquelles se déroule le contrôle fiscal doit être réalisée afin d'identifier les opportunités de remise en cause de la procédure.

Les auteurs :

FRANCOIS VIGNALOU

François Vignalou est avocat associé du cabinet Bignon Lebray et est responsable du département Droit fiscal.

César Engelmann, Avocat, département droit fiscal du cabinet Bignon Lebray

César Engelmann est avocat collaborateur du cabinet Bignon Lebray au sein du département Droit fiscal.