Fin des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité : le changement c'est maintenant

Depuis 2004, les entreprises peuvent librement changer de fournisseur d'énergie pour tous leurs sites. Demandée par Bruxelles, cette ouverture des marchés de l'énergie a été timide chez les professionnels, notamment dans l'hexagone.

" Depuis le début de l'ouverture du marché, il n'y a jamais eu en France de réelle action des pouvoirs publics pour promouvoir la concurrence ", estime Caroline Flaissier, directrice Marché et Infrastructures de Total Energie Gaz. D'où la loi portant sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome) de 2010, et plus récemment la loi de consommation publiée le 17 mars dernier, qui organisent les conditions de sortie des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz (TRV). Les contrats à prix réglementés vont disparaitre pour les entreprises. Une bonne nouvelle ?

Gaz : vers un gain de 10% à 30%

Depuis le 19 juin 2014, les consommateurs non domestiques raccordés au réseau sont concernés par la fin des TRV. Les contrats des autres gros consommateurs prendront fin au plus tard le 31 décembre 2014 pour une consommation supérieure à 200 MWh par an et au plus tard le 31 décembre 2015 pour une consommation supérieure à 30 MWh par an.

Exigence de l'article 25 de la loi ( consulter L. n° 2014-344 du 17 mars 2014) relative à la consommation, GDF Suez (tout comme l'autre opérateur historique, EDF) a obligation d'informer ses clients de la fin des TRV notamment six mois et trois mois avant la date de suppression des TRV qui les concerne. A la date de fin du contrat, si le client n'a pas souscrit un contrat chez un nouveau fournisseur, il sera "réputé avoir accepté les conditions contractuelles du nouveau contrat qui lui ont été adressées par son fournisseur initial trois mois avant", indique le ministère de l'Ecologie dans une note pratique. Mais, insiste-t-il, "certaines offres de marché sont plus économiques que les actuels TRV". D'où un site Internet qui répond aux nombreux questionnements et permet la comparaison entre les offres des fournisseurs alternatifs.

Pour Frank Lemasle, responsable du département Assistance Technique Electricité du cabinet Apave, spécialiste de la maitrise des risques : " dans le gaz, abandonner dès à présent les TRV au profit d'une offre de marché est un choix souvent payant. Une entreprise peut gagner 10% à 30% sur sa facture énergétique en raison de la faiblesse actuelle du prix du gaz sur le marché " ". Un prix du gaz qui crée des offres inédite telle Testez-nous " de Total. " A prix fixe ou indexé, elle permet de choisir entre la stabilité (prix fixe) et les opportunités du marché (prix indexé), et ainsi de passer d'un prix fixe à un prix indexé quand on le souhaite. Et pendant 3 mois après la signature, le client pourra résilier le contrat du jour au lendemain sans aucun préavis " assure Caroline Flaissier.

EDF conserve une longueur d'avance

En sera-t-il de même pour la sortie, au 31 décembre 2015, des TRV de l'électricité ? Pas sûr car EDF bénéficie toujours d'une place dominante en tant qu'opérateur historique, avec un parc de production de 85% des capacités installées. Le groupe entend répercuter dans les années à venir la hausse de ses prix de production sur le prix de revente de son électricité à ses concurrents. " La bourse de l'électricité propose des cotations au plus pour les 3 prochaines années soit jusqu'en 2017. Pour 2016 et 2017, nous validons obligatoirement le passage sur le marché libre puisque les TRV n'existeront plus. En revanche, pour 2015, nous comparons le coût de la fourniture entre les tarifs réglementés et l'offre de marché. A l'issue de cette analyse, nous conseillons notre client sur la sortie ou non des TRV avant le 31 décembre 2015 ", explique Frank Lemasle (Apave).

Sûr de sa force, EDF préfère d'ailleurs focaliser l'attention sur les services que sur les prix : " le véritable enjeu pour une entreprise n'est pas le coût unitaire de son énergie mais la gestion de sa consommation. A cet égard, nos équipes sont disponibles au quotidien (lien sur un site Internet) pour conseiller le Daf et l'aider à alléger la consommation de son entreprise....et donc sa facture ", indique Emmanuel Bénéfice, Directeur marketing d'EDF Entreprises et EDF Collectivités.

Anticiper le changement

A quel moment faut-il lancer le processus d'analyse et de comparatif? " Les consommateurs doivent dès à présent consulter les différents fournisseurs, pour éviter l'engorgement que l'on peut redouter à l'approche des échéances du calendrier (31 décembre 2014 pour les plus gros consommateurs). Cela leur laissera également le temps de comparer posément les différentes offres de marché, et ainsi d'étudier avec soin les composantes tarifaires, mais aussi la qualité des services associés (accompagnement, espace client, gestion du contrat, suivi des consommations, etc...) ", conseille Caroline Flaissier (Total énergie Gaz).

Armand Semtop, DAF chez Fiberweb : " La mise en concurrence a pris du temps, six mois se sont passés entre la première sollicitation des opérateurs et notre décision "

Armand Semtop, DAF chez Fiberweb

Pourquoi avoir choisi, dès l'an dernier, de changer de fournisseur de gaz sans attendre la fin des tarifs réglementés ?

La facture énergétique (électricité et gaz) représente notre troisième coût d'exploitation derrière l'achat de matières premières et le personnel. Nous dépensons globalement 400 000 euros de gaz par an et la libéralisation du marché a été vue pour nous comme l'occasion de réaliser des économies.

Comment avez-vous procédé ?

Nous avons mis en concurrence GDF Suez avec plusieurs autres fournisseurs alternatifs en leur adressant un cahier des charges très précis. Notre premier souhait était de bénéficier, au minimum, des conditions du contrat initial tant en termes de prix que de services. La démarche a pris du temps : six mois se sont passés entre la première sollicitation des opérateurs et notre décision de choisir Total Energie Gaz.

Quel premier bilan tirez-vous de votre passage au marché libre dans le gaz ?

Nous sommes clients de Total Energie Gaz depuis le début de l'année et il faut le reconnaître, les gains, de quelques centimes par kWh, ne sont pour l'heure pas tout à fait à la hauteur de nos espérances. Nous restons toutefois gagnants par rapport à notre contrat historique, et c'était le but de la manoeuvre.