Fiscalité 2017- épisode 1 : Baisse de l'IS, hausse du CICE

1 ) La baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés à 28% : le calendrier

Depuis le 1^er janvier 2017, les PME, au sens du droit communautaire, se voient appliquer un taux de 28% jusqu'à 75 000 € de bénéfices et restent soumises au taux de 33,1/3% sur le reste. En conséquence, les PME concernées verront leur impôt sur les sociétés baisser d'un maximum de 4.000 euros au titre de l'exercice 2017.

A compter du 1^er janvier 2018, toutes les entreprises bénéficieront du taux de 28% à hauteur de 500.000 € de bénéfices. Les sociétés soumises à l'IS verront donc leur impôt sur les sociétés baisser d'un maximum de 26.666 euros au titre de l'exercice 2018.

En 2019, les sociétés seront soumises au taux de 28% sur l'intégralité de leur bénéfice, à l'exception des sociétés générant un chiffre d'affaires supérieur à 1.000.000.000 euros, qui se verront appliquer le taux de 28% que sur 500.000 € de bénéfices. En 2020, toutes les sociétés seront soumises au taux de 28% sur l'intégralité de leur bénéfice.

2) IS et PME détenues par des personnes physiques

Les petites PME générant moins de 7,63 millions € de CA et dont le capital est détenu directement ou indirectement à 75% par des personnes physiques peuvent actuellement bénéficier d'un taux réduit de 15% sur les premiers 38.120 € de bénéfices. Ce taux restera applicable sans changement au cours des exercices 2017 et 2018.

A compter de 2019, ce taux réduit sera étendu aux plus grosses PME détenues par des personnes physiques et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions €. Les PME qui bénéficieront de ce nouveau taux économiseront ainsi près de 7.000 euros d'impôt par an.

Pas d'influence sur les autres contributions à l'IS

La contribution de 3,3 % continue à s'appliquer dès que l'impôt sur les sociétés à payer dépasse 763.000 €. La contribution de 3 % sur les bénéfices distribués reste également applicable.

A compter du 1^er janvier 2017, l'exonération applicable aux groupes fiscaux intégrés s'applique aussi aux sociétés détenues par un actionnaire à au moins 95% lorsque celui-ci est situé à l'étranger (nous y reviendrons prochainement).

L'augmentation du crédit d'impôt compétitivité-emploi

Institué afin d'améliorer la compétitivité des entreprises, le CICE est augmenté avec effet immédiat. Ce crédit d'impôt est calculé à raison des rémunérations inférieures ou égales à deux fois et demie le Smic versées au cours de l'année civile. Son taux, fixé à 6 % depuis 2014, est porté à 7% pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2017. Le CICE ne fait l'objet d'aucun plafonnement et est imputable sur l'impôt sur les sociétés.

Pascal Schultze

Pascal Schultze est avocat à la Cour et associé au cabinet GGV. Il conseille les entreprises et les investisseurs institutionnels issus de pays germanophones et anglophones en droit fiscal français ainsi que sur les questions relatives à l'investissement immobilier en France. Aurélien Mallaret est avocat à la Cour et collaborateur au cabinet GGV. Il conseille et représente des entreprises françaises et internationales en matière de droit fiscal.

Aurélien Mallaret