Trois articles et une décision qui impactent la fiscalité 2016 des PME et ETI
Dividendes distribués par des filiales au sein d'un groupe fiscal, indemnités de cessation forcée du mandat social, contribution exceptionnelle de 10,7% de l'IS au menu fiscal de ce début d'année 2016. Aucune révolution mais des ajustements.
En 2016, le législateur marque une pause fiscale ! Les différents textes impactant l'année 2016 -(loi de finances pour 2016 ou LF 2016, loi de finances rectificative pour 2015 ou LFR 2015, et loi de financement de la sécurité sociale ou LFSS 2016) consolident les régimes existants, mettent en conformité le droit français avec le droit communautaire et renforcent le contrôle des grandes entreprises. Pas de réformes conséquentes donc mais quelques aménagements à appréhender au plus vite pour les directeurs administratifs et financiers de PME et ETI. Et une décision en attente du Conseil d'État.
Exonération des dividendes de filiales : trois régimes d'imposition différents
La loi de finances rectificative pour 2015 instaure une quote-part de frais et charges (QPFC) de 1% sur les distributions intervenant à l'intérieur d'un groupe fiscal intégré. Ces distributions étaient jusqu'à présent neutres au plan fiscal dès lors qu'elles échappaient à la réintégration de la QPFC de 5%. Un régime identique est prévu pour les dividendes distribués par des filiales détenues à au moins 95% établies dans l'UE ou l'EEE, qui si elles étaient établies en France, rempliraient les conditions pour faire partie d'un groupe fiscal intégré. En effet, pour entrer dans le périmètre de l'intégration fiscale, une filiale doit, entre autres conditions, être détenue à au moins 95% par la société mère intégrante. Désormais donc, les distributions peuvent être soumises à trois régimes d'imposition différents : l'imposition intégrale, l'exonération à 95% et l'exonération à 99%.
Cas pratique
Une société française M perçoit des dividendes de ses quatre filiales situées en France F1 à 100%, F2 à 50% et F3 (à 4%) et en Italie (F4 à 100%). M a créé un groupe d'intégration fiscale avec F1.
On considèrera par hypothèse que chaque filiale distribue 100.000 €, soit une distribution totale de 100.000 €. Les dividendes perçus par M de F1 sont exonérés à hauteur de 99% en raison de l'intégration fiscale et la quote-part imposable sera de 1.000 €. Il en est de même de ceux perçus de F4 dès lors que F4 étant détenue à 95% par M pourrait être intégrée fiscalement si elle était située en France. Les dividendes perçus de F2 sont exonérés à hauteur de 95% (régime mère fille normal) et imposés à hauteur du solde de 5.000 €. Les dividendes perçus de F3 sont imposables intégralement dès lors le seuil de participation minimum de 5% n'est pas atteint. En fin de compte sur les 400.000 € de dividendes perçus, M sera imposable sur 107.000 € (1.000 + 1.000 + 5.000 + 100.000).
Dans le régime antérieur, la fraction imposable aurait de 110.000 €. Les dividendes versés par F1 auraient été exonérés en totalité alors que les autres dividendes auraient été imposables soit intégralement (F3) soit partiellement (F2 et F4).
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