Top 10 des législations européennes les plus contraignantes pour les PME

Dans le cadre de son programme " pour une réglementation affûtée et performante ", la Commission européenne a interrogé 1 000 entreprises européennes afin d'établir le top 10 des législations de l'UE les plus contraignantes. L'objectif ? Déterminer dans quelle mesure la réglementation de l'UE peut entraver la création d'emplois et la croissance. Voici les dix contraintes listées par les PME et les solutions envisagées par la Commission européenne.

La directive REACH (enregistrement et évaluation des substances chimiques)

La Commission européenne a annoncé le 20 mars la baisse des redevances dues par les PME dans le cadre des procédures prévues par la directive Reach. L'objectif ? Aider les PME qui produisent ou commercialisent des produits chimiques à rester compétitives sur le marché. En fonction de leur taille, les entreprises pourraient bénéficier de réductions de 35% à 95% sur les droits d'enregistrement normaux et de 25% à 90% sur les redevances dues pour les demandes d'autorisation.

TVA - taxe sur la valeur ajoutée

La législation de l'UE en matière de TVA a été récemment améliorée grâce à une simplification et à une modernisation des règles de facturation qui, depuis janvier 2013, facilitent le paiement de la TVA pour les entreprises. De nouvelles dispositions permettant aux très petites entreprises d'opter pour un régime de comptabilité de caisse sont également entrées en vigueur au début de 2013 (voir IP/12/1377).

Sécurité générale des produits et surveillance du marché

Une plus grande cohérence des règles adoptée en début d'année va entraîner une diminution des coûts de mise en conformité supportés par les PME, qui seront ainsi plus nombreuses à pouvoir respecter la totalité des prescriptions en matière de sécurité des produits et accéder plus facilement à d'autres marchés de l'UE. Par l'intermédiaire, notamment, du réseau Entreprise Europe (REE), la Commission fournira aux entreprises des informations et des orientations spécifiques sur l'interprétation et l'application de la nouvelle réglementation.

Reconnaissance des qualifications professionnelles

En 2011, la Commission a proposé une nouvelle directive qui est toujours en cours d'examen au Parlement et au Conseil. Cette nouvelle directive faciliterait la mobilité des travailleurs en introduisant une carte professionnelle européenne. Grâce à cette carte, les autorités nationales pourraient plus aisément et plus rapidement mener à bien les procédures formelles de reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues dans d'autres États membres.

Transferts de déchets - législation cadre sur les déchets -

La Commission va entamer un réexamen approfondi de la politique et de la législation en matière de déchets, évaluer a posteriori ("bilan de qualité") cinq directives concernant différents flux de déchets et analyser le moyen d'améliorer le traitement des déchets de matières plastiques.

Législation relative au marché du travail et au temps de travail

En 2012, soucieuse d'améliorer la santé et la sécurité des travailleurs au travail, la Commission a entrepris une évaluation approfondie des politiques afin d'apprécier la pertinence, l'efficacité et la cohérence de la directive principale sur la sécurité et la santé des travailleurs. Les résultats sont attendus en 2015.

Les négociations sur la révision de la directive concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail qui se sont tenues en 2012 entre les partenaires sociaux au niveau de l'UE n'ayant pas permis de dégager une vision commune. La Commission réfléchit actuellement à sa position.

Protection des données

La Commission a proposé que les entreprises employant moins de 250 salariés n'aient pas à désigner un délégué à la protection des données ni à procéder à une analyse d'impact, sauf si leur activité principale consiste à traiter des données.

Appareil de contrôle dans le domaine du transport par route (temps de conduite et de repos)

En 2011, la Commission a proposé une nouvelle directive qui est toujours en cours d'examen au Parlement et au Conseil. Les PME en retireraient un avantage parce que les véhicules utilisés dans un rayon de moins de 100 kilomètres seraient exemptés de l'obligation d'utiliser un tachygraphe (appareil qui enregistre les données du chauffeur).

Procédures de passation des marchés publics (travaux, fournitures et services)

En 2011, la Commission a proposé une nouvelle directive sur la passation des marchés publics, qui est toujours en cours d'examen au Parlement et au Conseil dans le cadre de la procédure législative de l'UE. Cette directive faciliterait la participation des PME aux marchés, dès lors que les procédures ont été fortement simplifiées, notamment grâce aux déclarations sur l'honneur et à la division des marchés en lots, qui est encouragée.

Code des douanes modernisé

Le nouveau Code des Douanes Communautaire Modernisé vise à faciliter le commerce et réduire les coûts pour les opérateurs, tout en garantissant la sécurité aux frontières. Il va simplifier la législation douanière par son application uniforme dans l'UE et la dématérialisation des documents. Le CDCM sera totalement mis en oeuvre en juin 2013.