Directive "suspensive" : le Conseil européen avance vers une simplification réglementaire de la CSRD

Alors qu'aura lieu demain, mardi 1er avril, le vote du Parlement de la mesure d'urgence "Stop the clock", le Conseil européen vient d'apporter une réponse concrète à la pression réglementaire décriée par les entreprises de différents Etats membres ces derniers mois.

Le Conseil européen votre un report de 2 ans

Le texte approuvé par le Conseil propose un report de deux ans pour l'entrée en application des obligations de publication d'informations extra-financières imposées par la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) pour les grandes entreprises n'ayant pas encore engagé la mise en oeuvre, et les PME cotées concernées par le texte (vague 2).

En parallèle, la directive prévoit un décalage d'un an du délai de transposition ainsi que de la première phase d'application de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD - Corporate Sustainability Due Diligence Directive), à destination des grandes entreprises.

Ce mécanisme suspensif vise à donner du temps aux entreprises pour se conformer aux exigences sans compromettre leur capacité à investir, innover ou se transformer. Il s'inscrit dans une volonté plus large de rendre l'environnement réglementaire européen plus lisible et pragmatique.

Une priorité politique affirmée

La présidence polonaise du Conseil a clairement fait de la simplification l'un de ses axes prioritaires. Adam Szlapka, ministre polonais des Affaires européennes, a salué cet accord comme une « première étape » vers la réduction des lourdeurs administratives et le renforcement de la compétitivité de l'Union européenne. Les États membres ont exprimé un soutien unanime, estimant que ce report est nécessaire à la fois pour donner de la visibilité aux entreprises et pour permettre aux colégislateurs de travailler à des ajustements plus profonds des directives CSRD et CSDD, comme le propose par ailleurs la Commission.

Une dynamique enclenchée à l'échelle européenne

Ce projet s'inscrit dans un mouvement de fond engagé à l'échelle de l'Union. En octobre 2024, le Conseil européen appelait les institutions à faire avancer des réformes d'urgence dans le sillage des rapports Letta (Much more than a market) et Draghi (L'avenir de la compétitivité européenne). La Déclaration de Budapest du 8 novembre 2024 est venue renforcer cet engagement en appelant à « une révolution en matière de simplification ».

En réponse, la Commission a présenté deux ensembles de mesures - les « trains omnibus » - pour simplifier la législation européenne dans les domaines de la durabilité (Omnibus I) et de l'investissement (Omnibus II). Le Conseil européen du 20 mars dernier a enjoint les colégislateurs à adopter ces textes dans les meilleurs délais, avec un objectif fixé à juin 2025 pour le mécanisme suspensif.

Prochaines étapes : vers un accord rapide

Avec l'adoption du mandat de négociation du Conseil, les discussions interinstitutionnelles peuvent désormais s'ouvrir avec le Parlement européen. Celui-ci prévoit un vote dès le 1er avril 2025, dans le cadre d'une procédure d'urgence. Si un accord est trouvé rapidement, cela permettrait à l'Union européenne de réaffirmer sa volonté de bâtir un cadre réglementaire plus cohérent, sans pour autant renoncer à ses ambitions en matière de durabilité.

Une décision scrutée de près par les directions financières

Pour les directions financières, cette décision est stratégique. Elle traduit une reconnaissance, au plus haut niveau, des contraintes opérationnelles que les entreprises rencontrent dans la mise en oeuvre des obligations ESG. En apportant un délai supplémentaire, le Conseil ouvre une fenêtre de réajustement et d'optimisation des ressources, sans freiner l'élan de transformation. À suivre de près dans les semaines à venir.