Des leviers fiscaux qui favorisent l'innovation dans les PME

Favoriser l'innovation, et notamment la deep tech, c'est-à-dire l'innovation de rupture est presque devenu un mantra du gouvernement d'Edouard Philippe. " Le gouvernement veut réorienter l'investissement et favoriser l'éclosion d'un tissu de PME dans les secteurs de pointe ", observe Maître Christophe Leclère, avocat fiscaliste au sein de CMS Francis Lefebvre Avocats. Un des outils pour y parvenir est évidemment la fiscalité : les leviers fiscaux à destination des PME sont pour la plupart dédiés à l'innovation.

Le suramortissement des investissements

Le plus récent d'entre eux est le suramortissement des investissements réalisés dans la robotique et la transformation numérique. Prévue dans le projet de loi de finances pour 2019, cette mesure fiscale n'est pas nouvelle. On se souvient notamment du suramortissement dit " Macron " (car adopté dans le cadre de la loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) : il offrait aux entreprises qui avaient réalisé l'acquisition d'un bien industriel une déduction fiscale de 40 % de la valeur du bien. " Les suramortissements sont des mécanismes qui marchent toujours bien en France. Les entreprises sont demandeuses parce que c'est efficace et simple ", remarque Maître Bertrand Dussert, avocat fiscaliste chez K&L Gates.

Le principe de ce nouveau suramortissement est le même, bien que réduit aux PME et aux acquisitions dans le domaine de la robotique et de la transformation numérique, soulignant par là-même le désir du gouvernement d'encourager l'innovation. Les PME ayant acquis un bien dans la robotique et la transformation numérique entre janvier 2019 et décembre 2020 pourront déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur du bien, en plus de l'amortissement de droit commun.

Le remboursement immédiat du CIR

Comme toute entreprise, les PME sont éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR). Ce crédit d'impôt vise à soutenir les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental en leur permettant de les déduire de leur impôt. Les PME (au sens européen du terme, c'est-à-dire ayant un effectif inférieur à 250 salariés, et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros) bénéficient cependant d'un avantage supplémentaire : le remboursement immédiat de leur crédit d'impôt, sans le délai de carence de trois ans.

Christophe Leclère apporte cependant une précision : " La demande de remboursement immédiat constitue une réclamation contentieuse parfois conditionnée à une vérification du dossier, qui requiert que l'entreprise transmette à l'administration des informations justifiant du fondement et du calcul du crédit d'impôt. "

Le crédit d'impôt innovation

Si le CIR est éminemment intéressant, les PME innovantes bénéficient d'une mesure fiscale spécifique : le crédit d'impôt innovation (CII). Il leur permet de bénéficier d'un crédit d'impôt, calculé au taux de 20 %, sur les dépenses relatives à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits, dans la limite globale de 400 000 euros de dépenses par an. Tout comme pour le CIR, les PME peuvent bénéficier d'un remboursement immédiat du CII.

Attention cependant : les dépenses déjà retenues dans l'assiette du CIR ne pourront pas être prises en compte dans le calcul du CII. " La PME bénéficiera du CII pour ses seules dépenses d'innovation, et cela même si elle ne fait aucune dépense de recherche, précise Christophe Leclère. Le cas échéant, elle devra distinguer, parmi les prototypes et les installations pilotes, ceux qui relèvent de la phase de recherche et ceux qui correspondent à des opérations d'innovation. Une même opération pourra en effet ouvrir droit au CIR (au titre de la phase R&D) puis et au crédit d'impôt innovation (au titre de la phase d'innovation). " Les PME innovantes qui ne réalisent pas de R&D sont donc également soutenues fiscalement.

Le statut de jeune entreprise innovante

Enfin, les jeunes pousses qui investissent en recherche et développement peuvent bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI), qui offre des exonérations fiscales et sociales : exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés en totalité pendant le premier exercice et de 50 % pour l'exercice suivant, exonération de cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de taxe foncière pendant 7 ans, exonération des plus-values de cession de parts ou actions sous certaines conditions, exonération de charges sociales patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales des rémunérations de certains personnels. " Le statut de jeune entreprise innovante offre une exonération significative des charges sociales ", résume Thierry Legrand, expert-comptable associé chez Exponens.

Pour pouvoir bénéficier de ce statut, les entreprises doivent répondre à différentes conditions : être une PME au sens européen du terme, avoir moins de 8 ans d'existence, être indépendantes (le capital doit être détenu à au moins 50 % par des personnes physiques), ne pas avoir été créées dans le cadre d'une concentration, d'une extension d'activité, d'une restructuration ou d'une reprise d'activité, et enfin réaliser des dépenses en R&D pour un montant représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l'exercice.