CIR, CII, JEI... quelles mesures fiscales pour l'innovation ?

Le Crédit Impôt Recherche (CIR)

Mesure générique de soutien aux activités de recherche et développement (R&D), le Crédit Impôt Recherche (CIR) est destiné aux entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental, sans restriction de taille ni de secteur.

Si elles sont éligibles, les entreprises peuvent déduire le CIR de leur Impôt sur les sociétés (IS). Jusqu'à 30% des dépenses de R&D peuvent être remboursés ou imputé sur l'impôt. Il sera important de bien caractériser si l'innovation produite est de l'ordre de la R&D. Elle ne doit pas reposer sur la simple nouveauté commerciale ou le développement de modules traditionnels.

Les déclarations ne font pas l'objet d'un contrôle fiscal automatique. Seules 4% des déclarations de CIR déposées sont contrôlées, mais plus de 20% font l'objet de demandes d'informations complémentaires par l'administration fiscale.

Travaux éligibles au CIR :

- Recherche fondamentale : travaux théoriques ou expérimentaux pour l'acquisition de nouvelles connaissances sans envisager d'application particulière. Exemple : analyse de propriétés, de structures, de phénomènes naturels...

- Recherche appliquée : travaux liés aux applications potentielles des résultats d'une recherche fondamentale. Par exemple, les travaux expérimentaux pour l'acquisition de connaissances nouvelles dans un but précis ou pour une application déterminée.

- Recherche expérimentale : travaux fondés sur des connaissances existantes ou obtenues par la recherche ou l'expérience pratique.

En résumé, l'innovation produite doit aller à la rencontre de difficultés scientifiques ou techniques pour mener à bien le projet et dissiper une incertitude En somme, une amélioration significative par rapport au savoir-faire et à l'état de l'art scientifique et technique.

Les dépenses éligibles au CIR :

- Le personnel : salaires bruts chargés des personnes affectées aux travaux de R&D. Rémunérations et charges des TNS. Et ce, au prorata du temps passé à des activités de R&D éligibles. Dépenses de fonctionnement forfaitisées à hauteur de 50% des dépenses ci-dessus (200% pour les jeunes docteurs).

- Le matériel : dotation aux amortissements des matériels utilisés pour la R&D. Au prorata de leur affectation à des activités éligibles. Dépenses de fonctionnement associées forfaitisées, à hauteur de 75% des amortissements éligibles.

- La sous-traitance : auprès d'organismes de recherche publics, établissements d'enseignements supérieurs, associations fondations pour la recherche. Auprès d'organismes privés ou d'experts : sous conditions d'agrément auprès du MESR. Plafonnement par rapport aux autres dépenses éligibles.

- Autres dépenses éligibles : la normalisation, la veille technologique, déduction des subventions et avances remboursables.

Crédit d'Impôt Innovation (CII)

Créé par la loi de Finance de 2013, le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est applicable depuis le 1er janvier 2013. Il est ouvert aux PME au sens communautaire (pas plus de 250 salariés).

Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes d'un produit nouveau, au sens de la définition fiscale, dans la limite de 400 000 euros par an, remboursées ou imputées sur l'IS. Soit 80 000 euros de CII par an et par entreprise. Ce plafonnement des dépenses est global et concerne l'ensemble des dépenses engagées quel que soit le nombre de prototypes ou d'installations pilote réalisés.

Le CII possède les mêmes mécanismes que le CIR. Son calcul s'effectue par année civile et la déclaration est associée à un exercice fiscal. Contrairement au CIR, l'administration fiscale étudiera le marché et distinguer si l'innovation est plus performante que la concurrence.