Loi de finance 2025 : Quelles sont les mesures définitivement adoptées concernant le Crédit d'impôt recherche & le Crédit d'impôt innovation ?
La loi de finances 2025 a été définitivement promulguée le 14 février 2025, dans un contexte parlementaire inédit. En effet, la fin de cette saga parlementaire va marquer un tournant pour de nombreuses entreprises innovantes, en raison d'un nouveau « coup de rabot » prévisible sur les dispositifs de la fiscalité de l'innovation : certaines dépenses ont été supprimées, d'autres ont été réduites. Dans cet article, nous vous proposons un tour d'horizon des mesures adoptées.
Quelles sont les mesures votées définitivement par le Parlement ? Quels impacts sur le CIR et le CII ?
Après plusieurs revirements, les mesures entérinées concernant le Crédit d'impôt recherche (CIR), le Crédit d'impôt innovation (CII) et le Crédit d'impôt collection (CIC) sont les suivantes :
Les dépenses suivantes sont supprimées définitivement de l'assiette du Crédit d'impôt recherche et ne pourront donc plus être prises en compte :
- Veille technologique,
- Dépenses liées aux brevets et au certificat d'Obtentions Végétales - COV (c'est-à-dire : prise, maintenance et défense de brevets/COV, primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique, dotations aux amortissements des brevets/COV acquis pour réaliser de la R&D).
Point d'attention :
Les frais de propriété intellectuelle (dessins, frais de prise, maintenance et défense de brevets/COV) sont maintenus dans l'assiette du CII uniquement (autrement dit les précisions ci-dessus s'appliquent uniquement au CIR et non pas au CII). Les frais liés aux dessins et modèles sont maintenus dans l'assiette du Crédit d'impôt collection.
- Élargissement de la définition des subventions publiques :
« Les subventions publiques s'entendent des aides versées par les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public. »
- En effet, initialement, et depuis des clarifications du Conseil d'État [[1]], seules les subventions publiques versées par des personnes morales de droit public étaient déductibles de l'assiette du CIR. Avec cette précision apportée dans la loi de Finances 2025, le législateur complète cette définition en prévoyant qu'une aide versée par une personne morale de droit privé investie d'une mission de service public est également déductible de l'assiette du CIR.
- Baisse des frais de fonctionnement relatifs aux frais de personnel, passant de 43 % à 40 %.
- Suppression du doublement des jeunes docteurs (et donc des avantages associés).
Ces mesures entrent en vigueur à compter du 15 février 2025, au lendemain de la promulgation de la loi.
La loi de finances 2025 prévoit, avec une rétroactivité au 1er janvier 2025, une prorogation du CII (avec un taux de 20 %) et donc un plafond à 80 K€ (vs 120 K€ auparavant) et du CIC jusqu'au 31 décembre 2027.
Cet énième coup de rabot sur le CIR soulève de vives inquiétudes et risque d'entraîner des répercussions notables sur la capacité d'innovation des entreprises françaises, quelle que soit leur taille (petites et grandes).
En effet, cela pourrait contraindre de nombreuses entreprises à revoir drastiquement à la baisse leurs budgets de Recherche et Développement (R&D). Plus alarmant encore, cette mesure pourrait inciter certaines sociétés à délocaliser leurs activités de R&D hors de l'Hexagone, à la recherche de conditions plus favorables. Cette tendance irait à l'encontre des efforts déployés jusqu'ici pour positionner la France comme un leader européen en matière de Recherche, Développement et Innovation (RD&I).
Alors que plusieurs pays européens renforcent leurs dispositifs incitatifs en faveur de la R&D, et pour certains en les recentrant notamment sur les petites et moyennes entreprises au sens communautaire[2] , la France semble prendre le contre-pied de cette dynamique
Ce durcissement du CIR risque d'affaiblir la position concurrentielle de la France dans un domaine crucial pour son avenir économique et technologique. La stabilité fiscale, longtemps considérée comme un atout majeur de la France pour les petites entreprises et notamment les entrepreneurs, se trouve aujourd'hui fragilisée. Cette décision remet en question les choix de gestion et les investissements réalisés par ces petites structures, notamment en termes de recrutement de jeunes docteurs ou d'engagement de frais liés à la propriété intellectuelle.
D'autant plus que nous constatons un durcissement croissant du CIR et du CII ces dernières années. Rappelons les principales modifications :
- Loi de finances 2020 : Abaissement des frais de fonctionnement relatifs aux dépenses de personnel de 50% à 43% à partir du 1er janvier 2020.
- Loi de finances 2021 :
- A partir du 1er janvier 2022, fin du doublement des dépenses initialement prévues pour la sous-traitance publique.
- Suppression du plafond supplémentaire de 2 M€ au profit de la sous-traitance publique (plafond global désormais applicable à 10 M€).
- Loi de finances 2022 :
- Afin de pallier l'arrêt du doublement des dépenses, instauration du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), aujourd'hui très peu usité par les entreprises.
De plus, au titre du Crédit d'impôt innovation, et à compter du 1er janvier 2023, les frais de fonctionnement relatifs aux frais de personnel et aux dotations aux amortissements ont été supprimés, tandis que le taux a été majoré à 30 % (au lieu de 20 %). Il convient de noter qu'avec la loi de finances 2025, le taux est revenu à 20 %, sans réintégration desdits frais de fonctionnement. En conclusion, ces modifications défavorables sur le CIR/CII soulèvent des interrogations légitimes sur la cohérence de la politique d'innovation française et sur sa capacité à maintenir un environnement propice à la R&D dans un contexte de compétition internationale accrue.
Concrètement, les impacts concernant le CIR sont les suivants :
Les dépenses engagées (frais de propriété intellectuelle, veille technologique et frais de fonctionnement à un taux de 43 %, doublement jeunes docteurs et avantages associés) à compter du 1er janvier 2025 seront éligibles dans l'assiette CIR 2025 jusqu'au lendemain de la promulgation de la loi, soit le 15 février 2025.
Les frais de fonctionnement passeront à 40 % dès cette date. Nous espérons qu'un décret d'application sera publié courant 2025 pour préciser les modalités de ce changement, notamment sur le passage de 43 % à 40 % en cours d'année.
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 13 février sur la conformité de la loi de Finances 2025.
Un contexte inédit pour le vote de la loi de finances 2025
Le vote de la loi de finances 2025 s'est déroulé dans un contexte particulièrement inédit, marqué par un retard significatif dans son adoption. En effet, cette situation exceptionnelle découle de plusieurs facteurs, notamment des désaccords prolongés au sein du Parlement, des débats houleux sur certaines priorités budgétaires et un environnement économique incertain.
La loi de finances, généralement votée avant la fin de l'année, n'a finalement été adoptée que tardivement, entraînant des ajustements de dernière minute et laissant planer une incertitude sur la planification budgétaire des premiers mois de 2025.
Pour rappel, l'Inspection générale des finances publiques avait proposé des aménagements concernant le Crédit d'impôt recherche (CIR) dans son rapport de mars 2024. Ce rapport visait à identifier des pistes d'économies à hauteur de 3 milliards d'euros, dégagées des aides aux entreprises, et proposait notamment de « raboter le crédit d'impôt recherche de 450 millions d'euros ». Ces mesures ont été suivies par les parlementaires dès la loi de finances 2025.
Concernant la Jeune entreprise innovante
Concernant les mesures votées pour le dispositif de Jeune entreprise innovante (JEI), régies par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le Sénat a définitivement adopté le projet le lundi 17 février. Il en résulte le maintien du volet social pour les JEI mais avec une hausse du seuil en Recherche & Développement de 15 à 20%.
A priori, ces dispositions entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.
La loi doit encore être promulguée et publiée au Journal officiel.
[1] Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12 juillet 2023, 463363, « Institut FCBA »
[2] La recommandation européenne distingue trois sous-catégories au sein des PME (micro-entreprise : effectif de moins de 10 personnes, chiffre d'affaires ou total bilan ne dépassant pas 2M€ ; petites entreprises : effectif de moins de 50 personnes, CA ou total bilan ne dépassant pas 10 M€ ; moyennes entreprises : moins de 250 personnes, CA ne dépassant pas 50 M€ ou un total bilan HT de 43 M€).
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Par Marie-Amélie Fenoll
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