Quelles entreprises dans le viseur de l'Agence Française Anticorruption (AFA)?

Afin d'établir ce portrait-robot :

1. Un rappel du contexte de la loi Sapin II n'est pas inutile
2. Déterminer quelles sont les entreprises pouvant être contrôlées par l'AFA
   
3. Identifier celles qui sont, en pratique, les plus exposées à un tel contrôle
4. Ce contrôle se doit d'être préparé avec soin.

1. Rappel des obligations mises à la charge des entreprises par la loi Sapin II

La loi Sapin II impose à certaines entreprises l'obligation de mettre en oeuvre un certain nombre d'outils et de procédures (élaboration et l'adoption d'un code de conduite, mise en place d'un dispositif d'alerte interne, cartographie des risques, procédure d'évaluation de la situation des clients et fournisseurs, procédures de contrôle comptable, programmes de formation, régime disciplinaire spécifique et dispositif de contrôle et d'évaluation des mesures mises en oeuvre) censées permettre de prévenir et d'identifier des éventuels faits de corruption (au sens large).

Sont ainsi concernées par ces obligations :

• les sociétés basées en France qui emploient en France au moins 500 salariés et réalisent un chiffre d'affaires annuel ou un chiffre d'affaires annuel consolidé supérieur à 100 millions d'euros
• les sociétés qui appartiennent à un groupe, dont la société mère a son siège social en France, qui emploie au moins 500 salariés dans le monde et a un chiffre d'affaires annuel ou un chiffre d'affaires annuel consolidé supérieur à 100 millions d'euros (article 17-1 de la loi Sapin II), ce qui représente en pratique près de 1.600 entreprises.

Pour s'assurer de la mise en place et de l'efficience des mécanismes ainsi mis en place, le Législateur a institué une agence spécialisée, l'AFA, pouvant mener de sa propre initiative des contrôles débouchant, le cas échéant, sur un signalement au parquet des pratiques constatées (corruption, détournements de fonds publics, favoritisme etc.) et/ou, en cas de manquement aux obligations de la Loi Sapin II, sur un avertissement, voire sur la saisine de la Commission des sanctions de l'AFA (laquelle peut infliger une amende d'un montant maximum de 200.000 euros pour les personnes physiques et d'un million d'euros pour les personnes morales).

2. Quels sont les entreprises pouvant être contrôlées par l'AFA ?

2.1. Les entreprises potentiellement concernées

Les entreprises susceptibles de faire l'objet d'un " contrôle d'initiative " de l'AFA sont les 1.600 évoquées précédemment, ainsi que leurs dirigeants (présidents, directeurs généraux, gérants et/ou membres du directoire) car entrant dans le champ d'application de la loi Sapin II.

Peuvent également être concernées les entités publiques suivantes : administrations de l'État, collectivités territoriales, établissements publics et sociétés d'économie mixte, associations et fondations reconnues d'utilité publique.

En revanche, les entreprises qui n'entrent pas dans les catégories prévues par la loi Sapin II (voir ci-avant) sont insusceptibles de faire l'objet d'un tel contrôle de la part de l'AFA.

2.2. Qui décide des entreprises qui font l'objet d'un contrôle ?

En dehors des cas de contrôle de l'exécution de décisions de justice imposant la mise en oeuvre d'un programme de mise en conformité (convention judiciaire d'intérêt public et peine de programme de mise en conformité), le choix des entités contrôlées relève de la compétence exclusive et discrétionnaire du Président de l'AFA.

Ainsi, depuis fin 2017, sous l'impulsion de son président, l'AFA a réalisé plus d'une centaine de contrôles (le premier auprès de Bpifrance), dont environ deux tiers auprès de sociétés (notamment des entreprises publiques et filiales de groupes étrangers) et un tiers auprès d'entités publiques ou associations.

3. En pratique, quelles sont les entreprises les plus exposées à un contrôle de l'AFA ?

Il ressort de la pratique et des déclarations de l'AFA que les entreprises les plus exposées à un contrôle sont, en premier lieu, les grandes entreprises qui, en raison de leur activité internationale, sont exposées à des risques de sanctions d'autorités étrangères.

Sont ensuite visées, plus généralement et sans surprise, les entreprises actives dans les secteurs identifiés comme " sensibles " par l'AFA, tels que la finance, les transports, le BTP ou la santé.

Sont également particulièrement exposées, les entreprises ayant fait l'objet d'un signalement (par exemple, de la part d'un lanceur d'alerte) ou encore les entreprises ayant déjà fait l'objet d'un contrôle (Bpifrance, première entité contrôlée en 2017 a fait l'objet d'un nouveau contrôle en 2019).

Ainsi peut-on considérer qu'une entreprise familiale, ayant une activité purement nationale, dans un secteur peu " sensible " (par exemple, le commerce de détail ou la restauration) ne dépendant pas de commandes publiques, sera a priori moins exposée à un contrôle de l'AFA. Tout contrôle ne peut toutefois être exclu, l'AFA misant également sur des " contrôles exemples " dans différents secteurs a priori non sensibles.

4. Quelques pistes pour se préparer à un contrôle de l'AFA

Toutes les entreprises soumises aux dispositions de la loi Sapin II doivent donc se préparer à un éventuel contrôle, d'autant plus que les questionnaires de l'AFA sont particulièrement longs et précis. Pour ce faire, il conviendra de :

- s'assurer que les mécanismes de détection et de prévention requis par la loi Sapin II ont bien été mis en place ;

- évaluer régulièrement les outils mis en place et de communiquer en interne sur la possibilité d'un tel contrôle ;

- documenter chaque évènement ou initiative en rapport avec les mécanismes et outils mis en place et centraliser la conservation des données pertinentes ;

- préparer en amont les réponses et documents devant être adressés à l'AFA en cas de contrôle, sur la base du modèle de questionnaire mis en ligne sur le site de l'AFA ;

- désigner les personnes au sein de l'entreprise/du groupe qui seront les interlocuteurs, les collecteurs et les rédacteurs de ces réponses.

Pour en savoir plus

Alexandre Eberhardt - Le Prévost, avocat au cabinet De Pardieu Brocas Maffei