CSRD : les échéances françaises alignées sur le report de 2 ans voté à Bruxelles

Un grand pas semble avoir été (enfin?) franchi cette semaine. Le Parlement européen a validé ce jeudi 3 avril 2025 le report des deux réglementations majeures en matière de durabilité, la CSRD et CS3D. Ce délai marque une pause dans le déploiement des obligations ESG pour certaines entreprises, mais ouvre aussi la voie à une redéfinition du périmètre d'application.

Report d'un à deux ans

À une large majorité (531 voix pour, 69 contre), les eurodéputés ont approuvé le report de l'entrée en vigueur de la directive sur le devoir de vigilance (CS3D) et de la directive CSRD pour certaines entreprises. Ce vote fait suite à la proposition « stop the clock » de certains eurodéputés d'accélérer le vote de la Commission européenne dans le cadre de son programme de simplification administrative. La directive CS3D, qui impose aux entreprises de prévenir les atteintes aux droits humains et à l'environnement dans leurs chaînes de valeur, est reportée d'un an, de 2027 à 2028.

La directive CSRD, qui étend les exigences de publication d'informations extra-financières, voit également son application reportée à 2028 (deux ans) pour les entreprises concernées par les vagues 2 et 3 (initialement prévues à partir de 2026 et 2027). Dans le détail, les entreprises soumises à la vague 2 publieront en 2028 sur les données 2027 (au lieu de 2026 sur les données 2025). Et pour celles de la vague 3, elles publieront en 2029 sur les données 2028 (au lieu de 2027 sur les données 2026).

Projet de loi DDADUE aligné

De leurs côtés, les députés et sénateurs français se sont mis d'accord en commission mixte paritaire sur le report du calendrier CSRD. Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) a été rediscuté en Commission Mixte Paritaire (CMP) ce 31 mars 2025.

La CMP a donc modifié le texte qu'avait adopté le Sénat. « Concernant l'article 7 A, introduit au Sénat et qui reporte l'application de la directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (directive CSRD), la rédaction proposée recherche un équilibre entre, d'une part, le respect des engagements européens et la nécessité de transparence des entreprises et, d'autre part, la réduction des contraintes auxquelles elles sont confrontées et la concurrence déloyale à laquelle elles risqueraient d'être exposées alors que tous les pays européens n'ont pas transposé la directive », a tenu à rappeler Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

Un report de deux ans, pas de quatre

Le principal changement validé par la CMP concerne le report de l'entrée en vigueur de la directive CSRD, qui encadre le reporting de durabilité. Initialement envisagé pour quatre ans dans la version sénatoriale du texte, ce report a été ramené à deux ans, en cohérence avec le projet de loi européen Omnibus I, et sa version accélérée « stop the clock » adoptée ce jeudi à Bruxelles.

Cette harmonisation vise à maintenir une cohérence réglementaire à l'échelle européenne, tout en offrant un délai supplémentaire pour les entreprises concernées afin d'adapter leurs processus de collecte et de publication des données ESG.

Quelles entreprises sont concernées par ce report ?

Seules certaines vagues d'application de la CSRD bénéficient de ce décalage :

-Vague 2 : grandes entreprises non cotées
Nouvelle échéance : 2027 au lieu de 2025

-Vague 3 : PME cotées et petits établissements de crédit
Nouvelle échéance : 2028 au lieu de 2026

-Vague 4 : filiales significatives de groupes non-européens
Échéance maintenue à 2028

Les grandes entreprises cotées (vague 1), quant à elles, restent soumises à l'échéance initiale de 2025, déjà en cours.

Nouvelles possibilités d'omission d'information

Deux assouplissements majeurs ont été introduits dans le texte :

1. Omission temporaire de certaines exigences (Appendice C - ESRS 1)

Les grandes entreprises ainsi que les sociétés consolidantes de grands groupes pourront omettre certaines informations prévues dans l'Appendice C de la norme ESRS 1 pendant les trois premiers exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Objectif : faciliter une montée en charge progressive, sans pénaliser les entreprises en phase d'appropriation des nouvelles obligations.

2. Clause de confidentialité sur les données sensibles

Autre nouveauté : les entreprises auront la possibilité d'omettre certaines informations jugées sensibles sur le plan concurrentiel, à condition que cette omission soit motivée formellement par l'organe de direction (conseil, directoire ou gérance) ; Elle ne compromette pas une lecture fidèle et équilibrée de la situation et des impacts de l'entreprise ; Les informations soient transmises à l'Autorité des marchés financiers (AMF), bien qu'elles ne soient pas rendues publiques.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Pour entrer en vigueur, la directive « Stop the Clock » doit encore recevoir l'approbation formelle du Conseil de l'Europe et être publiée au Journal Officiel de l'Union européenne, ce qui devrait se produire dans les semaines voire mois à venir, en fonction des débats politiques au sein du Parlement européen.

En France, la loi DDADUE doit également être publiée au Journal officiel pour devenir effective.

S'agissant du deuxième projet de directive Omnibus II, dit « Content », qui prévoit notamment un possible relèvement du seuil d'effectif à 1 000 salariés ainsi qu'une simplification des normes ESRS, le processus d'examen par le Conseil et le Parlement européen n'a pas encore été engagé. Dans un contexte marqué par une forte incertitude, l'adoption définitive de ce texte pourrait intervenir au plus tôt en 2026, avec une transposition en droit français envisagée à partir de 2027 (sous réserve de confirmation et hors dispositions spécifiques prises par le législateur national).

La Commission européenne a chargé l'EFRAG de réviser le premier jeu de normes ESRS (Set 1), avec pour objectif de proposer un avis technique sur leur simplification d'ici le 31 octobre 2025. Cette mission vise une réduction significative du volume de données obligatoires à publier dans le cadre du reporting de durabilité. Plusieurs axes sont envisagés comme supprimer les points de données jugés les moins pertinents pour une information à usage général ; Favoriser les données quantitatives par rapport aux contenus narratifs ; ou encore renforcer la distinction entre les données obligatoires et celles laissées à la discrétion des entreprises, tout en assurant l'interopérabilité avec les standards internationaux.

Au-delà de cet allègement, la révision entend également clarifier certaines dispositions jugées ambiguës, et renforcer la cohérence avec d'autres textes européens afin de fournir des lignes directrices plus précises sur l'application du principe de matérialité.