[Tribune] Le crédit d'impôt innovation, utile mais pas assez innovant

Issu de la loi de finance de 2013, le CII ou crédit d'impôt innovation est très bien perçu par les PME innovantes auxquelles il apporte une aide utile, à une étape-clé de leur développement, dans le prolongement du Cir. En effet, permet aux entreprises de continuer à bénéficier d'une aide, alors que les étapes d'acquisition de connaissances scientifiques et techniques ont été franchies et qu'elles s'apprêtent à mettre leur innovation sur un marché souvent très concurrentiel.

Mais plusieurs obstacles liés à la définition même de ce qu'est une innovation (on peut toujours consulter l'instruction parue à cette fin en octobre 2013) et au périmètre des activités éligibles au CII, freinent son déploiement dans les PME.

Trois mesures pourraient être mises en place.

Rendre éligibles les innovations de process et de services

Le Manuel d'Oslo (équivalent du Manuel de Frascati pour la R&D) définit quatre types d'innovation : l'innovation de produit, de procédé, de commercialisation et d'organisation. Or, dans le cadre du CII, seule l'innovation de produit (matériel et immatériel) est éligible, ce qui limite de fait sa portée dans les PME.

Autre difficulté, celle d'établir une limite entre le service et le produit, particulièrement dans le secteur informatique. Dans la pratique, la supériorité des performances se mesure parfois en effet sur le service lui-même et non sur le prototype du logiciel utilisé.

Enfin, la définition des travaux éligibles concernant la conception de prototypes non vendus pose aussi problème puisqu'elle pénalise les sociétés développant des systèmes uniques et de ce fait, dans l'incapacité de concevoir des prototypes distincts du produit vendu.

Première mesure proposée: rendre éligibles les innovations de process et de services pour permettre, par exemple, aux PME de financer une machine ou un robot indispensable à la fabrication d'un produit innovant.

Harmoniser les taux du CIR et du CII à 30%

Sur certains projets, la distinction entre ce qui relève de la R&D et de l'innovation est ténue et peut être source de difficultés en cas de contrôle fiscal, notamment.

Par ailleurs, le différentiel de taux entre le CIR à 30% et le CII à 20% fait craindre aux entreprises de voir requalifier leurs travaux de recherche, valorisés au titre du CIR, en dépenses d'innovation avec un taux inférieur.

D'où la piste d'un passage à un taux unique de 30%, qui serait de nature à rassurer les entreprises. Cette harmonisation, pour rester à enveloppe constante, s'accompagnerait d'un abaissement du plafond des dépenses d'innovation à 270 k€ environ au lieu des 400 k€ en vigueur actuellement.

Rendre éligibles les études de marché amont pour les PME

En cas de contrôle fiscal, il revient à l'entreprise de démontrer elle-même, à l'aide d'éléments probants, voire chiffrés, la nouveauté et la performance supérieure de son innovation (sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités).

Or, les PME n'ont généralement pas les moyens de financer des études de marché ou les rapports d'essais permettant à l'Administration d'apprécier l'éligibilité de ces activités valorisées au niveau national et encore moins au niveau international.

D'où la suggestion de rendre éligibles des études de marché amont, prise en charge qui éviterait en outre qu'une entreprise engage le développement d'un produit déjà existant ou dont le marché est faible voire inexistant.

La mise en oeuvre de ces trois mesures simples permettrait, selon nous, de rendre le CII plus attractif et plus sûr pour les PME. Elle entraînerait mécaniquement une augmentation significative du nombre d'entreprises déclarantes et insufflerait, dans le tissu économique français, une dynamique d'innovation que les initiateurs du CII appellent de leurs voeux depuis l'origine.

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L'auteur

Florence Joseph a intégré Alma CG en 2005 et occupe depuis 2010 le poste de Responsable Technique au sein du département Innovation & Taxes où elle intervient avec son équipe en support des équipes de consultants sur les problématiques de Crédit d'Impôt Recherche et de Jeune Entreprise Innovante. Elle est également responsable de la commission financement fiscal de l'innovation de l'Association des Conseils en Innovation. Elle est diplômée de l'EM Lyon.