Médiation inter-entreprises : 4 nouvelles missions pour aider les PME innovantes

Les pouvoirs publics déroulent le tapis rouge aux PME innovantes. Le gouvernement vient d'étendre les missions de la médiation inter-entreprises à l'innovation. Présentée le 13 mars 2014 en grande pompe à Bercy, en présence d'Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif et Fleur Pellerin, ministre chargée des PME, de l'Innovation et de l'Économie numérique, cette mesure, flambant neuve, "place désormais la médiation comme un acteur incontournable pour améliorer toute la chaîne d'innovation. Et ce, en visant un objectif de taille : accroître le taux de transformation de projets innovants en produits et services commercialisés", comme l'a rappelé Pierre Pelouzet, médiateur des relations inter-entreprises.

Cette mise en oeuvre fait suite à l'adoption en novembre 2012 du Pacte pour la compétitivité et l'emploi, à l'organisation des Assises de l'entrepreneuriat en avril 2013, ou encore au déploiement de l'Initiative French Tech en novembre 2013. Concrètement, la médiation inter-entreprises se voit dotée de quatre nouvelles missions.

1. Résoudre les litiges liés à la propriété intellectuelle

"Il faut en finir avec les risques de spoliation, voire de vols de savoir-faire, dont peuvent être victimes les PME", a lancé Pierre Pelouzet. Pour se faire la médiation va proposer divers services pour résoudre les litiges liés à la propriété intellectuelle et industrielle entre entreprises, mais aussi en cas de litiges liés à des transferts de technologies entre acteurs publics et entreprises innovantes.

"Les PME sont loin d'être systématiquement propriétaires de leurs inventions dans le cadre de processus de co-innovation. Aussi la médiation aura désormais tout son rôle à jouer pour favoriser des discussions durables et équilibrées avec les donneurs d'ordres sur ce point complexe. Et renforcer ainsi la confiance mutuelle", a souligné Philippe Bouquet, secrétaire général du Comité Richelieu, association française des PME innovantes et patron d'Atos Racks, ETI spécialisée dans la tôlerie fine

2. Étendre la Charte PME Innovantes dans le secteur privé

Signée par diverses entreprises à capitaux publics, notamment la SNCF, GDF Suez, Areva, France Télécom ou La Poste, la Charte PME Innovantes entend pousser les grands groupes français à stimuler davantage l'innovation des petites entreprises et contribuer de manière décisive à leur développement futur. "Aujourd'hui, il est temps d'étendre cette charte à l'ensemble du secteur privé afin de favoriser la dynamique d'innovation ouverte et généraliser la commande privée innovante", a rappelé Fleur Pellerin.

Une pratique de co-innovation avec les petites entreprises dont certains grands comptes sont déjà adeptes, à l'instar de Schneider Electric, membre du Pacte PME, "qui réalise 25 % de ses achats en France et collabore avec pas moins de 6 000 start-up et PME", comme l'a rappelé Antoine Perrin, Purchasing Strategy & Innovation au sein du groupe.

3. Simplifier l'accès au CIR et au CII

Voilà une nouvelle mission cruciale pour la Médiation inter-entreprises qui devrait largement interpeller les PME innovantes. "Les difficultés de communication et incompréhensions sont monnaie courante lors des dossiers d'examen pour l'attribution du Crédit impôt recherche (CIR). C'est pourquoi nous allons élaborer une feuille de route pour simplifier et clarifier l'accès à de tels dispositifs fiscaux", a indiqué Pierre Pelouzet. Plus encore, la médiation va faciliter et accompagner les PME en matière de rescrit, encadrer les pratiques des cabinets de conseils et jouer un rôle d'intermédiaire entre les entreprises et l'administration en cas de litiges.

Un encadrement qui n'est pas de trop à l'heure où les contrôles fiscaux sur le CIR explosent ! Et dont moult PME font aujourd'hui les frais, à l'instar de Trekk, société de 30 salariés spécialisée dans les solutions d'infogérance, venue faire part de son expérience. "Grâce à l'accompagnement de Sogedev, un cabinet de conseil spécialisé, nous avons été bénéficiaires du CIR de 2006 à 2009", témoigne Freddy Baudinet, patron de la PME, en rappelant que son premier contrôle fiscal, effectué en 2005, s'était avéré concluant. Mais lors du second contrôle, réalisé en 2012, la société est finalement redressée. "Résultat : nous devons rembourser la totalité des dépenses en R & D engagées depuis plusieurs années, soit 450 000 euros !", lance le dirigeant.

Une situation dramatique qui pousse la PME à stopper net ses travaux de recherche. Démarre alors un parcours du combattant pour l'entreprise : rendez-vous auprès du ministère de la Recherche, avec le préfet et le commissaire au redressement local pour obtenir la réévaluation de son dossier. "Trouver le bon interlocuteur a été un vrai chemin de croix, relate Freddy Baudinet. Face à une telle situation, nous nous sommes vraiment retrouvés seuls, démunis et surtout incompris".

Une situation d'autant plus ubuesque que le dirigeant a postulé l'année dernière au statut de Jeune entreprise innovante en présentant le même dossier recalé pour le CIR. Et celui-ci a été... validé ! C'est dire si la nouvelle mission de la médiation tombe à point nommé pour les PME innovantes confrontées au même imbroglio fiscal. D'autant que "ce nouveau service va également introduire un principe d'avis contradictoire pour les PME désireuses de contester une décision de redressement. Une grande première qui devrait changer la donne", a promis Fleur Pellerin.

4. Élaborer une convention "Commande publique innovante"

Pour introduire une telle mission stratégique, Arnaud Montebourg n'a pas mâché ses mots : "La commande publique innovante marche aux États-Unis, elle doit donc aussi fonctionner chez nous ! Pour se faire, les pratiques achats doivent évoluer. Pour l'heure, les acheteurs publics font du droit. Ils devront aussi faire de l'économie !", a-t-il affirmé. Et ce dernier de fustiger : "dans combien d'appels d'offres hospitaliers, on refuse de sélectionner une PME parce qu'elle est trop innovante ou qu'elle évolue dans un marché sans concurrents ? Cette situation doit cesser. D'autant que l'enjeu est de taille avec une manne de 18 milliards d'euros à la clé !"

Ainsi, une convention "commande publique innovante" va être élaborée sous le pilotage du Médiateur des marchés publics, Jean-Lou Blachier, avec les acheteurs publics et privés pour atteindrel'objectif de 2 % de commande publique innovante d'ici 2017.

Seront également activés les "Ambassadeurs des marchés publics" pour communiquer dans la durée auprès des acheteurs publics sur le soutien à l'innovation que doit apporter la commande publique. Enfin, une meilleure prise en compte de l'achat public innovant dans le temps et la création d'une formation "achat public et innovation" sera proposée à l'issue d'une concertation sous le pilotage du médiateur des marchés publics.