Du CICE à une réduction des cotisations sociales patronales : quelles entreprises ? quels salaires ? quel impact ?

Conformément à la promesse phare de campagne du président de la République et au discours de politique générale du Premier ministre du 4 juillet 2017, l'article 42 du projet de loi de finances pour 2018 supprime le CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi). En place depuis la loi de finances rectificative pour 2012, il serait remplacé, à compter de 2019, par un allègement de cotisations sociales patronales contenu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) à venir pour 2018.

Cette bascule tend à accroître l'efficacité du soutien accordé aux entreprises :

- en rendant immédiate, sous forme d'exonérations, une aide aujourd'hui différée car perçue au cours de l'année suivant celle où les salaires sont versés (règle du décalage d'un an). Le nouveau système améliorera donc la trésorerie des entreprises, un allègement de cotisations sociales produisant son effet financier plus rapidement, dès la date d'exigibilité trimestrielle ou mensuelle des cotisations;

- en maximisant son effet sur l'emploi, en amplifiant les allègements sur les bas salaires;

- en facilitant les démarches des employeurs, rodés aux allègements généraux de cotisations sociales, ainsi libérés des formalités déclaratives spécifiques compliquées au CICE;

- en étendant son champ à l'ensemble des employeurs, au-delà des seuls redevables de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, jusqu'aux acteurs non-lucratifs de l'économie sociale et solidaire (la baisse de cotisations sociales est estimée à 1.5 milliard € pour ce secteur de l'économie).

Une baisse directe et pérenne des cotisations sociales

Ce changement de législation favorisera les secteurs à bas salaires. En effet, alors qu'auparavant le CICE permettait d'obtenir une baisse équivalente à 7 points de masse salariale sur les salaires allant jusqu'à 2,5 fois le SMIC, désormais l'exonération montera à (presque) 10 points pour les salariés au SMIC. Cette législation transforme le CICE en ce qu'il aurait dû être dès le début, à savoir une baisse directe (et non plus indirecte) et pérenne des cotisations sociales telle que la réclamait les entreprises.

Il faut espérer que cette réforme aura un effet plus positif que le CICE dont le Comité de suivi a estimé le 3 octobre qu'il aurait permis la sauvegarde ou la création de seulement 100 000 emplois sur la période 2013 / 2015. En outre, il semblerait que le CICE n'ai pas eu d'impact sur l'investissement, la R&D et les exportations, mais qu'il ait plutôt conduit les entreprises à augmenter les salaires, baisser leur prix et/ou augmenter leur marge, loin de l'objectif de départ, à savoir la baisse du coût du travail des salariés les moins qualifiés pour en embaucher davantage.

L'auteur

Guillaume Massé

Associé au cabinet Marvell Avocats, Guillaume Massé en codirige le pôle fiscal. Il exerce depuis 1998 et intervient notamment en matière de restructuration d'entreprises et de structuration d'investissements financiers. Guillaume Massé met en place des management package et optimise les prélèvements obligatoires des dirigeants en mobilité internationale. Il a par ailleurs développé une expertise contentieuse en matière de crédit d'impôt recherche et de taxes parafiscales.