Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : comment s'exonérer des charges sociales ?

Dans un contexte agité par le mouvement de contestation des gilets jaunes, le gouvernement a pris de nouvelles dispositions. Issue de la loi du 24 décembre 2018 portant sur des mesures d'urgence économiques et sociales, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être accordée à certains salariés sur le bon vouloir de l'employeur.

Quels salariés peuvent en bénéficier ?

Verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne constitue en rien une obligation pour l'employeur.

L'employeur ne sera pas obligé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à l'ensemble des salariés de l'entreprise. Il pourra en effet décider de l'octroyer uniquement à certains salariés dont la rémunération n'excède pas un montant déterminé. Cette prime est réservée aux salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum, c'est-à-dire inférieure à trois SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail soit 53.944,92 euros.

Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail peuvent se voir octroyer la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Par ailleurs, le montant de la prime peut être modulé sur la base de plusieurs critères comme le niveau de rémunération par exemple mais elle ne peut être versée uniquement par rapport à une ancienneté minimum.

Comment se déroule le versement de la prime ?

Comme l'employeur a la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à ses salariés, il lui appartient de choisir le montant de la prime qu'il entend accorder à ses salariés. L'avantage de cette prime est sa défiscalisation et son exonération totale de toutes les charges sociales à condition qu'elle n'excède pas les 1 000 €. Par exemple, vous décidez de verser à un salarié rémunéré à hauteur du SMIC une prime d'un montant de 1500 euros. Sur cette prime, il y a 1000 euros qui seront exonérées et 500 euros qui seront assujettis normalement.

Cette prime peut être mise en place par une décision unilatérale mais également par un accord collectif. Au regard de toutes ces règles, il est important de noter que cela peut engendrer des difficultés pour les entreprises qui sont en phase de clôturer pendant cette période, leur exercice comptable.

Comment comptabiliser la prime de pouvoir d'achat ?

Cette prime est en effet perçue comme une prime classique. Quand elle n'est pas versée avant la clôture de l'exercice de l'entreprise mais que l'employeur s'est engagé à le faire, elle sera caractérisée comme une charge à payer. En revanche, si l'employeur a avancé l'idée de l'octroyer à ses salariés sans engagement ferme, elle sera caractérisée comme une provision pour charges.

Pour s'assurer que cette prime correspond à une rémunération supplémentaire, sachez qu'elle ne peut pas remplacer des augmentations ou des primes déterminées par un accord salarial, le contrat de travail ou encore les usages de l'entreprise.

Attention ! Si la prime est exonérée de l'ensemble des cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu (si inférieure ou égale à 1 000 €), il faut nécessairement la faire figurer sur le bulletin de salaire.

En savoir plus :

Maître Gérard PICOVSCHI, a fondé son cabinet en 1988, a développé de nombreux domaines de compétence, et s'est doté de plusieurs départements : droit des affaires et fiscalités, succession et immobilier, pour mettre toute son expérience au profit de ses clients.

SELAS AVOCATS PICOVSCHI