Inaptitude du salarié : le point sur votre obligation de reclassement

Si l'un de vos salariés est déclaré inapte, vous devez lui proposer tout autre emploi approprié à ses capacités. Vous ne pouvez rompre le contrat de travail que si vous justifiez soit de l'impossibilité de lui proposer un tel emploi, soit de son refus, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

1. Quel cadre pour cette obligation de reclassement ?

• L'obligation de reclassement s'impose à l'employeur dès la date de l'avis d'inaptitude et jusqu'à celle du licenciement ou du reclassement du salarié.
• L'employeur doit justifier avoir fait une recherche sérieuse et loyale des postes de reclassement, conforme aux indications du médecin du travail.
• Il doit rechercher tous les postes compatibles avec les qualifications du salarié, y compris ceux de catégorie inférieure à l'emploi qu'il occupait précédemment.
• L'employeur doit rechercher et proposer tous les postes susceptibles de convenir au reclassement du salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail.
  
• Même en cas de refus, par le salarié, du premier poste de reclassement qui lui est proposé par l'employeur, ce dernier est tenu de lui proposer les autres postes compatibles avec son état de santé.
• Cette obligation de reclassement s'étend aux entreprises du groupe auquel appartient l'employeur, dès lors qu'elles sont situées sur le territoire national.
• Elle s'impose à l'employeur même si le salarié a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise. L'employeur n'est dispensé de son obligation de reclassement que s'il justifie de la mention expresse, dans l'avis d'inaptitude établi par le médecin du travail, que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

2. Quelle information à fournir au CSE ?

Avant de proposer un poste de reclassement au salarié, l'employeur doit recueillir l'avis du CSE.

A cette fin, il doit fournir aux délégués du personnel les informations nécessaires pour leur permettre de donner un avis en toute connaissance de cause sur les possibilités de reclassement du salarié reconnu inapte.

Manque à son obligation de reclassement l'employeur qui consulte les délégués du personnel sans leur fournir toutes les informations nécessaires quant au reclassement du salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi.

3. Quel risque pour l'employeur qui ne respecte pas cette obligation ?

Le non-respect, par l'employeur, de son obligation de reclassement et/ou de son obligation de fournir une information complète et transparente au CSE prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Dans ce cas, conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise. Si l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est fixé en fonction de l'ancienneté du salarié.

Tout ce qui précède ne peut qu'inciter tout employeur à une grande prudence dans la gestion des dossiers d'inaptitude, quels qu'en soient l'origine et le contexte.

Pour en savoir plus

Sandrine Roubin, associé fondateur du cabinet d'avocats Enthemis, intervient en contentieux dans les domaines du droit du travail et de la protection sociale, ainsi que du droit commercial. Elle met ses compétences au service de nombreuses PME et privilégie toujours le règlement amiable des différends lorsque cela s'avère possible.