La liste des concepteurs de logiciels d'édition par procédés informatiques agréés

Rappel : L'administration fiscale autorise les entreprises à souscrire sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques (imprimantes laser) les déclarations :

- de résultats, y compris pour les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés ;

- de taxe sur les salaires (nos 2501 et 2502); de la valeur ajoutée (n° 1330- CVAE);

- de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (n° 2483) pour les employeurs occupant au moins 10 salariés;

- de participation des employeurs à l'effort (n° 2080).

L'utilisation de ces procédés est subordonnée, pour les concepteurs de logiciels d'édition, à l'obtention d'un agrément accordé par le centre

de services informatiques de Reims. A défaut de cet agrément, les documents seront refusés lors du dépôt.