L'arrêté des comptes 2014 et les normes IFRS 10/11/12 : trois questions à Benjamin Poulard, associé Exco

1) La norme IFRS 10 portant sur l'analyse du contrôle d'une société, s'applique pour la première fois aux comptes. A quelles entreprises s'appliquent-elles ? Quelles en sont les conséquences ?

Benjamin Poulard, associé Exco : L'IFRS 10 est une norme que l'on pourrait qualifier de " structurante " et " conceptuelle ". Elle définit la notion de contrôle et pose le principe de l'intégration des entités contrôlées dans les comptes consolidés. Cette nouvelle norme est censée traiter toutes les configurations possibles et notamment les entités ad-hoc (traitées auparavant par une interprétation). L'avantage de la norme est de proposer un cadre unique pour déterminer le contrôle. Son inconvénient réside en la mise en oeuvre de critères qui peuvent être qualitatifs. L'exemple le plus typique est celui d'une société qui détiendrait plus de 50% des droits de vote d'une entité mais qui n'exercerait pas le contrôle. La nouvelle norme impose, cette fois-ci, de manière explicite de tenir compte de tous les faits et circonstances mais également des droits dits substantifs. L'appréciation du contrôle implique l'exercice d'un jugement et peut s'avérer parfois complexe.

Cette norme s'applique au plus tard aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2014 et à toutes les sociétés. Une revue des différentes configurations de contrôle doit être menée pour l'établissement des comptes consolidés 2014 même si une majorité de situations " classiques " ne devraient pas subir de changements.

2) La norme IFRS 11 remplace IAS 31 et SIC - 13. Quel impact pour les états financiers consolidés de la société mère ?

BP: L'impact n'est pas neutre puisque l'application de l'IFRS 11 peut conduire à supprimer l'intégration proportionnelle de certains partenariats et à la remplacer par une mise en équivalence. Ce changement de méthode génère des incidences mécaniques sur les indicateurs comptables et donc les ratios financiers.

En effet, l'IFRS 11 supprime la possibilité de comptabiliser un pourcentage de charges et produits, d'actifs et de passifs pour les partenariats sous forme de co-entreprises. Autrement dit, lorsque les partenaires économiques ont des droits sur des actifs nets, ce qui est le cas pour de nombreuses joint-ventures sous forme de société commerciale, il convient de consolider par mise en équivalence. Les partenariats sont fréquents et très utilisés notamment dans le développement d'activités à l'international. L'application de l'IFRS 11 peut radicalement modifier la représentation de ces activités dans les comptes consolidés. Une information dans l'annexe permettra d'alerter le lecteur mais les indicateurs d'analyse financière (rentabilité opérationnel, ratio d'endettement...) pourront être sensiblement différents en lecture directe dans les comptes.

3) L'IFRS 12 relative aux informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités, s'applique aussi sur les comptes 2014. Quelle en est la portée ?

BP: La portée de l'IFRS 12 reste l'amélioration de la connaissance des informations. Sauf à reprendre de manière très didactique l'ensemble des dispositions de la norme qui serait un exercice fastidieux, un seul " maître mot " résume cette norme : sécuriser la compréhension du lecteur. L'idée est de permettre d'apprécier la nature et les risques du Groupe avec les entités dont il n'a pas le contrôle et de comprendre l'incidence de ces participations sur les flux de trésorerie et les indicateurs comptables. Cela passe bien évidemment par des informations sur les méthodes de détermination du contrôle, des informations précises sur les intérêts minoritaires et les entités non consolidées.

Expert-Comptable et Commissaire aux comptes Associé chez Exco Avec - Sotalec Audit (Nantes), Benjamin Poulard est également Maître de conférences à l'IGR-IAE de Rennes et docteur en sciences de gestion.