Réserve spéciale de participation et impôt sur les sociétés
Selon le Conseil d'État, seuls les crédits d'impôt effectivement imputés sur l'impôt sur les sociétés, et non les crédits qui lui sont restitués, doivent être retranchés de l'impôt déductible.
Afin d'assurer la participation des salariés à leurs résultats, les entreprises dont l'effectif atteint 50 salariés doivent constituer une réserve spéciale de participation. Celle-ci est calculée en fonction du bénéfice net, c'est-à-dire le bénéfice retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, diminué de cet impôt.
La doctrine administrative énonçait que l'impôt sur les sociétés déductible devait être déterminé en retranchant tous les crédits d'impôt imputés, mais également les crédits d'impôt restitués à l'entreprise.
La société Études et Productions Schlumberger a demandé l'annulation de cette doctrine car, en tenant compte des crédits d'impôt remboursés à l'entreprise (alors que le texte de loi ne le prévoit pas), elle entraîne une augmentation indue de la participation des salariés.
Le Conseil d'État a donné droit à la société et a annulé la doctrine de l'administration fiscale. Seuls doivent donc être retranchés de l'impôt déductible les crédits d'impôt effectivement imputés sur l'impôt sur les sociétés et non les crédits qui lui sont restitués.
En partenariat avec Guilhem Calzas, avocat fiscaliste pour le cabinet Bignon Lebray.
Lire la décision du Conseil d'État du20 mars 2013, n° 347633
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