Prix de transfert: les surprises du contrôle fiscal !
Selon une enquête menée par le cabinet Fidal auprès de 200 entreprises françaises et étrangères, les contrôles fiscaux sur les prix de transfert sont assez peu fréquents et l'Administration ne recourt pas systématiquement aux traitements informatiques. Explications.
Le cabinet d'avocats d'affaires Fidal, a publié récemment les résultats de son enquête consacrée aux prix de transfert et réalisée auprès de directions administratives et financières, générales, fiscales et juridiques d'entreprises françaises et étrangères ayant des filiales en France. Si la réglementation française des prix de transfert semble connue par une grande majorité des répondants, qui l'estiment au passage efficace, il reste quelques zones d'ombre voire des surprises notamment sur le contrôle fiscal.
Contrôle fiscal et prix de transfert: le retard de l'Administration
La question "Sur les cinq dernières années, avez-vous eu un contrôle fiscal portant sur les prix de transfert?" est celle qui reçoit la réponse la plus surprenante puisque plus de 50% des répondants déclarent avoir échappé à tout contrôle de leur politique de prix de transfert sur la période donnée...alors même que les transferts de bénéfices constituent un axe privilégié d'investigation pour l'administration fiscale.
Et si contrôle il y a eu, une demande de traitements informatiques n'est pas automatique puisque près de la moitié des répondants affirment y avoir échappé. Autre bonne nouvelle, 59% des contrôles fiscaux diligentés en prix de transfert se traduisent par une absence de notification de redressement. Cette réponse confirme celle donnée par les répondants à l'étude sur leur bonne maitrise de la réglementation et laissent supposer que même si près de la moitié des répondants n'a qu'une documentation partielle ou inexistante à fournir à l'Administration, l'impératif de justifier sa politique de prix de transfert est plutôt bien rempli. Un quart de ces contrôles débouche sur un redressement.
La plus grande difficulté lors d'un contrôle: la somme d'informations demandées
Près de deux tiers des répondants relèvent donc comme principale difficulté la quantité d'informations demandées par l'Administration. Puis un clivage se fait. La durée dudit contrôle constitue la deuxième difficulté pour les répondants étrangers, elle ne vient qu'en quatrième position chez les répondants français qui, eux, déplorent surtout (37%) d'avoir été confrontés à une méconnaissance de leur secteur d'activité par l'inspecteur en charge du contrôle.
Sont ensuite citées : les difficultés rencontrées pour récupérer les informations auprès du groupe et de la maison mère, l'ancienneté des informations demandées, l'absence de documentation disponible en matière de prix de transfert.
Les obligations documentaires : "supportables" pour les sociétés étrangères, très lourdes pour les françaises
"Sans surprise" pour Figec, près de 50% des répondants français estiment très lourdes les ressources nécessaires à la satisfaction des obligations documentaires et/ou déclaratives leur incombant en matière de prix de transfert, contre 11,5% parmi les répondants étrangers, qui les jugent en grande majorité (59%) supportables (35,5% des répondants français).
Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette différence d'appréciation selon le cabinet d'affaires, notamment l'ancienneté des dispositifs législatifs étrangers mis en place en matière de prix de transfert.
Focus sur la procédure d'accord préalable
Promue par Bercy et centralisée au niveau de la Mission d'Expertise Juridique et Economique Internationale (MEJEI), la procédure d'Accord Préalable en matière de prix de transfert est connue par environ 56% des
répondants. Elle est loin de susciter un engouement puisque 80% des répondants, qu'ils soient français ou étrangers, déclarent ne pas envisager de conclure un tel accord.
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