Perquisition de l'administration fiscale française : comment s'y préparer

La procédure de perquisition peut être employée par l'administration fiscale afin de collecter des éléments de nature à démontrer qu'un contribuable s'est soustrait à la déclaration et au paiement de sa charge fiscale en France. Autrefois exceptionnelle, cette procédure est de plus en plus fréquemment utilisée à l'égard de sociétés domiciliées dans des Etats bénéficiant d'un statut privilégié, tel que notamment Hong-Kong.

L'article L16B du Livre des Procédures Fiscales permet aux agents de l'administration des impôts, autorisés par l'autorité judiciaire, de réaliser une perquisition en tous lieux (même privés) et de procéder à une saisie des éléments de preuve lorsqu'elle soupçonne un contribuable de s'être soustrait à l'impôt en France.

Cette procédure est aussi inopinée qu'elle est intrusive pour l'occupant des lieux visités et le contribuable visé. Il est donc utile d'y être familiarisé, d'autant plus que le nombre de perquisitions fiscales reste élevé et stable, à raison d'environ 200 par an. Les données les plus récentes publiées par l'administration fiscale illustrent bien cette tendance et les enjeux sous-jacents : en 2018, 201 perquisitions fiscales ont eu lieu, menant à des rehaussements totaux de plus de 64 millions d'euros (soit une moyenne de plus de 300 000 euros par perquisition) et à l'application de pénalités pour plus de 47 millions d'euros (soit plus de 230 000 euros par perquisition (soit plus de 70% de majoration des droits en moyenne).

Les preuves de l'existence de l'établissement stable d'une société étrangère en France font partie des éléments couramment recherchés par l'administration fiscale dans le cadre de ces perquisitions. En pratique, l'administration cherche à démontrer qu'une activité dont le revenu est déclaré à l'étranger - dans une société domiciliée à Hong-Kong, par exemple - est en réalité exercée depuis la France et devrait donc être imposée en France.

L'entreprise contribuable visée par une perquisition ne peut s'y opposer. Il est cependant vivement recommandé, en cas de perquisition, de se faire assister durant les opérations de visite et de saisie afin de veiller à ce que la procédure soit respectée. Les actions de l'administration sont encadrées. Elle n'est par exemple pas fondée à visiter, sans une autorisation complémentaire de l'autorité judiciaire certains lieux ni à saisir toutes les pièces détenues par le contribuable.

Quid de l'après perquisition?

L'étape suivante, toute aussi importante, consiste à gérer l'après-perquisition. Tout d'abord, il est indispensable d'étudier au plus vite les recours possibles contre la perquisition, les délais étant très courts dans ce contexte. Ensuite, que des recours soient déposés ou non, il convient de préparer le contrôle fiscal ultérieur ou la suite du contrôle en cours (une perquisition peut être déclenchée alors que le contribuable visé fait déjà l'objet d'une vérification). Il convient notamment de procéder à une revue des éléments saisis par l'administration afin de déterminer dans quelle mesure ils corroborent les soupçons à l'origine de la procédure de perquisition.

Pour confirmer les informations collectées lors du contrôle et de la perquisition, l'administration française formulera souvent une demande d'assistance administrative internationale auprès de l'autre état concerné, Hong-Kong par exemple. Il convient d'être attentif à la façon dont il y est répondu.

Au cas particulier, évoqué plus haut, où l'administration estime que les pièces qu'elle a saisies démontrent qu'une société domiciliée à l'étranger, à Hong-Kong par exemple, dispose d'un établissement stable en France, elle émettra une proposition de rectification sur cette base. Les conséquences financières pour l'entreprise contribuable peuvent être, on l'a vu, très significatives. Il existe cependant des moyens de minimiser les conséquences du redressement. Pour le cas d'un établissement stable dont la présence ne serait plus contestable, il est parfois possible d'appliquer les règles qui régissent les prix de transfert pour réduire les montants redressés en limitant le profit rattachable à l'établissement stable en France.

La réalisation d'une analyse approfondie des prix de transfert peut également être l'opportunité de proposer une régularisation de la situation pour les années non vérifiées ou pour le futur.

Enfin, il est important de souligner que dorénavant, le volet pénal prend une dimension importante dans le cadre d'une perquisition car l'administration est notamment tenue de dénoncer au Procureur de la République les faits qui ont conduit à l'application d'une majoration de 80% sur des droits supérieurs à 100 000 euros.

Une perquisition fiscale implique donc la prise en charge immédiate de ces différentes dimensions : suivi de la perquisition et suivi de la procédure fiscale et pénale.

Les auteurs :

Valentin Lescroart est avocat associé au sein du cabinet Fidal dont il co-anime la ligne de spécialité Prix de transfert.

Mikaël Maheust est directeur associé en Droit fiscal au sein du cabinet Fidal.