PLF 2020 : la baisse de l'IS est actée

Présenté aujourd'hui à l'Assemblée, le projet de loi de finances 2020 (PLF 2020) avait déjà fait l'objet de nombreuses fuites et analyses : les mesures annoncées sont pour la plupart conservées, avec quelques ajustements. Pas de grandes surprises, donc. Voici ce qu'il faut retenir des mesures à destination des entreprises.

La baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) est actée

Comme annoncé par la loi de finances pour 2018, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est bien ramené, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros, à 28% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 26,5% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et à 25% à compter du 1er janvier 2022.

En revanche, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 250 millions d'euros, le taux de 28% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 s'appliquera jusqu'à 500 000 euros de bénéfices (au-delà ce sera un taux normal de 31%), c'est un taux de 27,5% (et non 26,5%) qui s'appliquera pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 mais bien un taux de 25% à compter du 1er janvier 2022. L'engagement est tenu mais la baisse se fera plus lentement.

Suppression de plusieurs niches fiscales

Si elles voient leur impôt baisser, les entreprises ne bénéficieront par contre plus de certaines niches fiscales. Une diminution du remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au transport routier de marchandises est prévue, de l'ordre de 0,02 euros par litre. A noter, également, que les tarifs réduits de TICPE pour le gazole non routier seront progressivement supprimés entre le 1er juillet 2020 et le 1er janvier 2022.

Comme annoncée, la déduction forfaitaire spécifique (DFS) de frais professionnels qui s'appliquait à certaines catégories de salariés (dans le secteur du bâtiment, du nettoyage...) va être limitée.

Le crédit d'impôt-recherche (CIR) va quant à lui voir baisser son taux utilisé pour le calcul des frais de fonctionnement. Les frais de personnel vont ainsi passer de 50 à 43%, les dotations aux amortissement resteront à 75%.

A noter également la mise en place de la taxe de solidarité sur les billets d'avion qui impactera le transport aérien.

Reconduite de la prime exceptionnelle

Cette baisse d'impôt va peut-être inciter les entreprises à verser à leurs employés une prime exceptionnelle, le dispositif étant reconduit. Pour rappel, il permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée d'impôts et de prélèvements sociaux, dans la limite d'un montant de 1000 euros. Cette exonération sera cependant conditionnée à l'existence d'un accord d'intéressement.

Par ailleurs, l'exonération de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu des heures supplémentaire, entrée en vigueur au 1er janvier 2019, se poursuit également.

Système de bonus-malus pour lutter contre les contrats courts

Afin d'éviter le recours systématiques de certaines entreprises aux contrats de travail très courts, un système de bonus-malus va être mis en place : plus le nombre de salariés qui s'inscrivent à Pôle Emploi après avoir travaillé dans une entreprise est important par rapport à son effectif, plus elle paiera de cotisations employeurs à l'assurance chômage ; plus ce nombre est faible, moins elle paiera de cotisations.

A cela s'ajoute une taxe forfaitaire de 10 euros pour les CDD d'usage. Ce système ne concerne pour l'instant que les entreprises de plus de 11 salariés et de sept secteurs seulement (dont l'agro-alimentaire, le transport et l'imprimerie).

Lutte contre la fraude à la TVA

Sans surprise, la lutte contre la fraude à la TVA fait bien partie des principales mesures du PLF 2020 : le projet prévoit que les plateformes en ligne seront redevables de la TVA due sur les ventes réalisées en France, dès lors que le vendeur est établi dans un pays tiers, et ce pour l'ensemble des importations directes par le consommateur mais aussi pour les livraisons intra-communautaires de biens préalablement importés stockés dans des entrepôts en attente de livraison au consommateur final.

Les plateformes devront conserver 10 ans un registre permettant de vérifier que la TVA a été correctement acquittée. Est également prévue la publication sur Internet de la liste des plateformes considérées comme non coopératives dans une logique de sanction réputationnelle (name and shame).

La lutte contre la fraude à la TVA se fera aussi via la généralisation de la facturation électronique, qui deviendra obligatoire dès janvier 2023