PLF 2014: un budget peu toxique pour les entreprises

Présenté le 25 septembre en Conseil des ministres, le projet de loi de finances 2014 est conçu avant tout pour relancer la compétitivité des entreprises. La pause fiscale aura donc bien lieu dès 2014. Au total, l'impôt des entreprises sera quasi stable (un taux d'imposition de 14,5% en 2013, contre 14% en 2014)... sans compter sur la montée en puissance du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Celui-ci allègera l'impôt des entreprises à hauteur de 10 milliards d'euros et devrait créer selon Pierre Moscovici, le ministre des Finances et du Budget, " 300 000 emplois d'ici 2017". A cela, s'ajoute un arsenal de mesures fiscales.

Soulager et stimuler les PME

• Suppression de l'IFA

Le budget 2014 marque une évolution importante dans la fiscalité des entreprises, puisque la fameuse imposition forfaitaire annuelle (IFA) mise en place par la loi de finances de 1974, va être supprimée. Objectif du gouvernement : créer une fiscalité plus juste, qui prend en compte les charges supportées par les dirigeants.

En parallèle, le gouvernement a décidé d'instaurer la taxe sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) au taux de 1%, mais elle ne concernera que les grands groupes. Le gouvernement a ainsi confirmé que les 17 000 PME réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros seront bel et bien exonérées de cette taxe.

Prenons un exemple concret : une PME de 82 collaborateurs (rémunérés à 1,8 Smic) réalisant un chiffre d'affaires de 18 millions d'euros, paye au titre de son CA l'imposition forfaitaire annuelle de 20 500 euros, et 60 000 euros d'impôt sur les sociétés sur ses résultats. Elle va bénéficier, au titre de 2013, d'une créance de 100 000 euros de Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) et jouira donc d'une restitution du Trésor Public de 40 000 euros (100 000-60 000). La montée en charge du Cice qui représentera 6% des rémunérations de ses salariés en 2014 (après 4% en 2013) lui ouvrira une nouvelle créance de 150 000 euros sur l'impôt en 2015. En 2014, cette même entreprise va par ailleurs bénéficier de la suppression de l'IFA qui améliore son résultat de 20500 euros.

• Simplification de l'assiette du crédit d'impôt recherche(CIR)
  

Pour inciter les PME qui font de la recherche et du développement, à embaucher des jeunes chercheurs, le gouvernement souhaite simplifier l'assiette du CIR et redéfinir les conditions qui permettent de bénéficier du doublement de l'assiette du CIR. Si aujourd'hui les dépenses de personnel relatives à ces jeunes chercheurs sont prises en compte à hauteur de 200% de leur montant pendant les 24 premiers mois à condition que l'entreprise ne procède pas à des licenciements, le gouvernement souhaite désormais recentrer les conditions et prendre en compte le maintien de l'effectif du personnel de recherche. En clair, les entreprises contraintes de réduire certains de leurs effectifs, mais qui poursuivraient leurs efforts de recherche et de développement, ne seront pas pénalisées et pourront bénéficier du doublement d'assiette.

• Simplification et allègement du régime des plus-values mobilières

Il est question d'instaurer deux régimes. Un premier régime de droit commun : sans abattement si la revente de l'entreprise est faite avant deux ans, 50 % d'abattement si la revente est intervenue entre deux et huit ans, et au-delà, l'abattement est de 65 %. Ainsi qu'un régime "incitatif" plus favorable créé pour les plus-values de cession des entreprises familiales, des entreprises de moins de dix ans au moment du départ à la retraite du dirigeant. Ce régime est sans abattement si la revente de l'entreprise est faite avant un an, 50 % d'abattement si la revente est intervenue entre un et quatre ans, 65 % entre 4 et 8 ans, et au-delà l'abattement sera de 85%.

• Création du PEA PME

Le PLF 2014 prévoit également la création du PEA-PME afin d'aider les dirigeants à renforcer leurs fonds propres face au resserrement du crédit. Ce nouveau plan épargne en actions s'adresse aux PME et aux entreprises à taille intermédiaire (ETI) de moins d'un milliard d'euros de capitalisation cotées et non cotées. Le plafond des versements sur un PEA sera limité à 75 000 euros et devrait drainer 4 milliards d'euros vers les entreprises.

• Aménagement de la cotisation foncière des entreprises

Le gouvernement propose dans le PLF 2014 un nouveau dispositif instaurant, au sein de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due par les TPE, six tranches de chiffres d'affaires (au lieu de trois) au sein desquelles les communes peuvent fixer la base minimale de CFE. Objectif? Mieux prendre en compte les différences entre territoires.

Un coup de pouce à l'artisanat du bâtiment

• L'autoliquidation de la TVA

Cette mesure vient renforcer l'arsenal de lutte contre la concurrence illégale des entreprises étrangères. La mise en place d'une procédure d'autoliquidation de la TVA rendra le donneur d'ordre redevable de la taxe en cas de sous traitance de travaux immobiliers. Cette mesure mettra fin au procédé frauduleux qui consiste pour certains sous-traitants à collecter de la TVA, sans jamais la reverser au Trésor Public, et ainsi à pratiquer des prix artificiellement bas.

• Une réforme de la fiscalité des plus values immobilières

La fiscalité sur les plus values réalisées à l'occasion des cessions immobilières favorisait jusqu'à présent la rétention de biens, en conditionnant une imposition allégée à une durée de détention longue. L'objectif du gouvernement est donc de réviser les échéances et d'alléger l'imposition des plus-values afin de "créer un choc d'offre dans le secteur du bâtiment", a expliqué Bernard Cazeneuve, le ministre délégué au Budget.

• Prolongement de l'Éco PTZ et CIDD

L'Éco PTZ est prolongé jusqu'au 31 décembre 2015, en cohérence avec l'échéance du crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD), fixée également à cette date. Le PLF 2014 précise par ailleurs que le CIDD est réservé aux contribuables réalisant des rénovations lourdes, à savoir dans le cadre d'un bouquet de travaux d'au moins deux actions. Le crédit d'impôt sera également recentré sur l'isolation thermique de l'habitat et les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. Sont ainsi exclus du dispositif les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ainsi que les appareils de régulation de chauffage ou les équipements de récupération des eaux pluviales.

Le PLF introduit une dernière mesure qui pourrait faire grincer des dents les dirigeants. Il prévoit la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé.

L'examen du PLF 2014 doit débuter le 15 octobre au Parlement.