Conventions réglementées: ce qui va changer pour les assemblées générales annuelles 2015
L'ordonnance du 31 juillet 2014 a réformé le régime des conventions réglementées applicable aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions sur 4 points dont 2 ont des impacts sur la préparation de l'assemblée générale annuelle 2015. Éclairage par Maître Florence Dedieu.
Les conventions directes ou indirectes conclues entre la société et certains de ses mandataires sociaux ou actionnaires sont soumises à une procédure de contrôle à double degré : d'abord, une autorisation préalable de la convention par le conseil d'administration (CA) ou par le conseil de surveillance (CS) et ensuite, un vote de l'assemblée des actionnaires après audition d'un rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions réglementées (L.225-38 et L.225-86 du Code de commerce).
L'ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 a réformé le régime des conventions réglementées applicable aux sociétés anonymes (et aux sociétés en commandite par actions) sur 4 points dont 2 ont des impacts sur la préparation de l'assemblée générale annuelle 2015 :
1) nouvelle information des actionnaires au sein du rapport de gestion
En application du nouvel article L.225-102-1 du Code de commerce, le rapport de gestion mentionne, sauf lorsqu'elles sont des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d'une part et selon le cas, l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués, l'un des administrateurs ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, d'une société (A) et, d'autre part, une autre société (B) dont celle dénommée A possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital.
En d'autres termes, les conventions visées sont celles conclues entre certains mandataires sociaux ou actionnaires significatifs d'une SA et une filiale de celle-ci détenue à plus de 50 %.
Afin de préparer au mieux la rédaction du rapport de gestion relatif à l'exercice clos au 31 décembre 2014, il est conseillé d'effectuer dès à présent un recensement des conventions rentrant dans le cadre de l'article susvisé et conclues au cours de l'exercice 2014.
Mots-clés :
Opération courante - c'est une opération effectuée par la société dans le cadre de son activité ordinaire. Ceci s'apprécie au regard de la conformité à l'objet social et de la nature de l'opération, qui doit être identique à celle d'autres déjà effectuées par la société.
Conditions normales - ce sont les conditions usuellement pratiquées par la société dans ses rapports avec les tiers ou lorsqu'elles sont comparables aux conditions en usage pour des conventions semblables dans d'autres sociétés ayant la même activité : prix, délais de règlement, existence de garanties, etc.
2) réexamen annuel par le CA ou le CS des conventions autorisées au cours d'exercices antérieurs
En application du nouvel article L.225-40-1 du Code de commerce, les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil d'administration et communiquées au commissaire aux comptes pour les besoins de l'établissement du rapport spécial sur les conventions réglementées (L.225-88-1 du Code de commerce pour les SA à CS).
Le recensement des conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2014 pouvant être long et fastidieux, il est conseillé d'effectuer leur recensement afin d'être en mesure de les communiquer aux commissaires aux comptes dans les plus brefs délais à compter de la clôture de l'exercice. Ces conventions feront l'objet d'un (ré)examen par le CA ou le CS.
Bien que n'ayant pas d'impact sur la préparation de l'assemblée générale annuelle, les 2 autres points de la réforme sont importants :
-institution d'une obligation de motivation des décisions préalables d'autorisation des conventions réglementées du CA ou CS : il convient de justifier de l'intérêt de la convention pour la société notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées.
-exclusion de la procédure des conventions règlementées concernant les conventions conclues avec une filiale détenue à 100%. Pensez dans le cadre de la préparation de l'assemblée générale d'approbation des comptes à vérifier les dispositions statutaires. Car il pourrait être nécessaire de les modifier pour prévoir l'exclusion de la procédure des conventions réglementées des conventions conclues avec une filiale détenue à 100% afin de pouvoir bénéficier de l'exclusion prévue aux articles L.225-39 et L.225-87 du Code de commerce.
Pour vous aider à définir si une convention est réglementée ou pas, lire cet article
L'auteur
Me Florence Dedieu, associée cabinet Bignon Lebray
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