Subventions intra-groupe : attention aux redressements !

En juillet dernier, une décision du Conseil d'État (arrêt Lafarge) a mis fin à la neutralité pour les transferts d'actifs entre sociétés d'un même groupe : "Il a été considéré que l'apport par une société-mère intégrante de titres d'une société à une autre société du groupe pouvait être qualifié de subvention si la rémunération de l'apport avait été sous-évaluée", rapporte Me Pierre Masquart, avocat au Cabinet Briard, au Conseil d'État et à la Cour de cassation. En cas d'apports sous-évalué, une pénalité de 5% est appliquée.

Difficile évaluation de la valeur de l'actif transféré

"De manière générale, on assiste à davantage de redressements au niveau des transferts, observe Me Marie-Hélène Raffin, fondatrice de Florilèges Société d'Avocats. Mais jusqu'à présent, il était considéré qu'on ne risquait rien lorsque l'apport était à destination d'une société détenue à 100%". Désormais, lorsqu'un élément d'actif est apporté et que sa valeur est minorée par rapport à sa valeur de marché, cet apport est apprécié comme un enrichissement, même au sein d'un même groupe.

Or, cette évaluation de la valeur d'un actif transféré n'est pas aisée. "Il y a de nombreuses façons d'évaluer un bien et il est difficile de démontrer que la valorisation choisie correspond bien à celle du marché et qu'il n'y a pas de différentiel entre la valorisation et l'apport réalisé", estime Me Raffin.

La porte de sortie du prix coûtant

Pas de panique, une porte de sortie existe : "Des dispositions réglementaires offrent la possibilité de considérer comme valeur de marché au sein d'un groupe tout ce qui est à prix coûtant : des services, des actifs, des titres mais aussi des prêts de deniers", précise Me Marie-Hélène Raffin.

L'avocate met cependant en garde : "Cela n'est applicable qu'au sein de l'intégration fiscale : il faut donc être vigilant en cas de cession d'une filiale par exemple". Elle ajoute, par ailleurs, que cela n'est pas applicable pour les éléments d'actifs immobilisés. "Mais un stock peut être apporté à prix coûtant", poursuit-elle.

Me Marie-Hélène Raffin souligne une autre limite de ces transferts intra-groupe : l'intérêt social des entités. "On ne peut pas indéfiniment déshabiller Pierre pour habiller Paul sans contrepartie". Elle invite donc à utiliser cet outil à bon escient et de manière équilibrée. "Des échanges de prestations à prix coûtant doivent être faites dans les deux sens, ou il faut dédommager les actionnaires minoritaires", conseille-t-elle.