Comment fonctionne la cotation Banque de France ?

Sur demande d'une entreprise, la Banque de France peut lui attribuer une cotation. Cette note, basée sur une échelle divisée en 22 crans (20 échelons allant de 1+ à 8, un rang P pour les entreprises défaillantes et un rang 0 lorsque la note n'est pas significative), reflète « la capacité de l'entreprise à honorer ses engagements financiers, » comme l'explique Emilie Quema, directrice des entreprises à la Banque de France. A noter que seules les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 750.000 euros peuvent être notées par la Banque de France.

Evaluer la solidité financière de l'entreprise

Cette cotation Banque de France peut s'avérer être un atout important pour les entreprises. « La cotation Banque de France est une appréciation gratuite sur la solidité financière d'une entreprise et sa capacité à honorer ses engagements financiers. Ce regard extérieur, indépendant, objectif et gratuit est plutôt une aide pour les entreprises. Elle facilite notamment le dialogue prêteur-entreprise en mettant à disposition une référence commune et reconnue de tous, » reprend Emilie Quema. Cette cotation est mise à disposition des banques, des assureurs-crédits, de certains acteurs de financement (comme les plateformes de crowdfunding), des entreprises d'assurances, des mutuelles, de certaines administrations, notamment celle qui sont amenées à octroyer des aides aux entreprises ou des administrations intervenants dans la prévention des difficultés des entreprises.
Au-delà des financements, cette cotation peut aussi être demandée par des entreprises dans le cadre d'appel d'offres. « Il est de plus en plus fréquent que la cotation soit demandée par l'entreprise qui émet un appel d'offre. Cela lui permet d'en savoir plus sur la santé financière des sociétés qui y répondent, » note Vanessa Doucinet, adjointe au service de méthodologie d'analyse des entreprises de la Banque de France.

Une cotation basée sur différents critères

En ce qui concerne les critères de cotation, la Banque de France va s'appuyer sur plusieurs critères : comptables, extra-comptables et qualitatifs. « Au niveau des données comptables, nous allons récupérer les liasses fiscalesr des entreprises ainsi que leurs bilans consolidés. A partir de ces données, une analyse financière sera effectuée, » détaille Vanessa Doucinet.

Concernant les critères extra-comptables, un certain nombre de données vont être récoltées auprès de divers organismes. « Nous allons par exemple analyser les liens financiers de l'entreprise. Nous allons regarder aussi des informations descriptives, qui proviennent de l'INSEE, comme le secteur d'activité ou la catégorie juridique de l'entreprise. Nous allons aussi recueillir des informations du greffe du tribunal de commerce, notamment concernant les évènements judiciaires. Un autre grand fournisseur de données est les établissements de crédit, qui permettront de connaitre l'endettement total de l'entreprise. Enfin, il ne faut pas oublier les incidents de paiement sur effets de commerce, rapportés par les banques, » relate Vanessa Doucinet.

La troisième source de données récoltées par la Banque de France sont des données quantitatives, qui sont récupérées à la suite d'un entretien avec un ou plusieurs membres de l'entreprise. « Ces entretiens permettent d'en apprendre plus sur l'entreprise. Ils vont être l'occasion de connaitre son histoire, son marché, ses éventuels concurrents, sa stratégie. Les aspects financiers sont également abordés, tout comme la RSE, la transparence dans la communication et les délais de paiement, » poursuit Vanessa Doucinet. Si ces entretiens ne sont pas obligatoires, ils sont tout de même dans l'intérêt de l'entreprise qui souhaite se faire noter.

Ces données qualitatives ont un vrai impact sur la notation, puisqu'une fois récoltées, un analyste va les examiner pour donner une appréciation finale sur l'entreprise. « Cette appréciation finale, qu'elle soit positive ou négative, va entrainer un rehaussement ou un rabaissement de la note de l'entreprise, » conclut Vanessa Doucinet. L'année dernière, un peu plus de 300.000 entreprises ont été notées par la Banque de France. Près de deux tiers d'entre elles avaient une note supérieure ou égale à 4+.