[Tribune] Listing Act et union des marchés de capitaux : l'UE veut rendre les marchés financiers plus attrayants pour les PME et ETI

Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 8 octobre 2024, le « Listing Act », un ensemble de mesures visant à rendre les marchés de capitaux de l'Union plus attractifs pour les entreprises de l'Union et permettre aux entreprises de toute taille, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), d'être plus facilement cotées sur les places boursières européennes.

Le Listing Act introduit des modifications substantielles au « Règlement Prospectus », au Règlement sur les abus de marchés et à la réglementation concernant les marchés d'instruments financiers (« MIF II »).

Cet article n'a pas pour objectif de lister l'ensemble des mesures envisagées mais plutôt d'aborder les changements qui auront un impact sur les PME/ETI.

Règlement Prospectus - Diversifier les sources de financement

Afin de rendre la documentation moins complexe et contraignante pour les PME/ETI, le Listing Act relève de 8 millions d'euros à 12 millions d'euros le seuil en dessous duquel les États membres peuvent exempter les émetteurs de publier un prospectus lors d'une offre au public d'instruments financiers (i.e. actions ou obligations).

De nouvelles exemptions sont également prévues, les émissions secondaires (i.e. les émissions de titres fongibles avec des titres déjà admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un marché de croissance PME) ne nécessitent plus la publication d'un prospectus lorsque l'offre au public ou l'admission aux négociations représente, sur une période de 12 mois, moins de 30% des titres déjà admis aux négociations sur le même marché.

Enfin, la clarté, la concision et la cohérence du prospectus sont renforcées, l'objectif étant de fournir aux investisseurs suffisamment d'informations pertinentes tout en minimisant le travail de préparation.

Ces différents ajustements sont considérés comme un outil essentiel pour faciliter l'accès des PME/ETI aux marchés financiers.

Règlement Abus de Marché - Alléger les charges administratives

Concernant le Règlement Abus de Marché, le Listing Act assouplit le régime de déclarations des transactions effectuées par les dirigeants et les personnes qui leur sont liées sur les instruments financiers émis par une société cotée. Il clarifie la notion d'information privilégiée et modifie les exemptions aux règles de sondage de marché.

MIF II - Accompagner la croissance des PME/ETI

Aux termes de MIF II, les entreprises d'investissement sont tenues de facturer séparément les activités de recherche et de transaction sur les marchés financiers. Ce système visait à améliorer la transparence des frais supportés par les clients mais il s'est également traduit par la réduction de la couverture des PME/ETI dans les activités de recherche en investissement.

Afin de relancer les activités de recherche concernant les PME/ETI, le Listing Act supprime définitivement le seuil en deçà duquel il est possible de lier les commissions associées à la transaction et à la recherche.

Enfin, le Listing Act reconnaît la recherche sponsorisée (i.e. partiellement ou totalement payée par l'émetteur) comme une recherche en investissement dès lors qu'un code de conduite, à élaborer par l'AEMF, est respecté.